COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JANVIER 2017 à 20 h 00

Présents :

Mr Pierre SULPICE, Mr Matthieu CAILLARD, Mme Maryline ROSSET, Mr Stéphane LOMBARD, Mr Steve HOOGHE, Mme Laurence BOIRON, Mr Laurent DEBAY, Mr André DUPERCHY Mr Stéphane MERLIER, Mme Christiane PERRIAND.

Secrétaire de séance :

Mme Christiane PERRIAND.

Absents et excusés :

Mr Raphaël CHARDONNET, Mme Sabrina FEIGENBLUM, Mr Stéphane GAMES (pouvoir à Mr Steve HOOGHE), Mme Frédérique GRUFFAT (pouvoir à Mr Matthieu CAILLARD).

Le conseil valide le compte rendu précédent.

  I.    Finances : ouverture de crédits par anticipation

Mr Matthieu CAILLARD rappelle au conseil que la commune a lancé un certain nombre de programmes d’investissement fin 2016 dont découlent des engagements contractuels et financiers début 2017.

Pour autant, les engagements financiers pris début 2017 ne peuvent pas être honorés d’un point de vue comptable tant que les crédits d’investissement n’ont pas été ouverts dans le cadre du budget primitif 2017.

Aussi, sans préjuger des montants qui seront votés au budget primitif 2017, et afin de permettre aux services de travailler sur la section d’investissement avant l’adoption du BP 2017, il vous est proposé le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette en vertu de  l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et d’ouvrir des crédits du budget primitif de l’exercice 2017 des dépenses d’investissement conformément à la règlementation, dans l’attente du vote du budget primitif 2017, comme suit :

  • D 2315 : 2 300,00 € (facture du relevé topographique parking)
  • D 10226 : 4 500,00 € (remboursement d’une taxe d’aménagement trop perçue)

Après avoir entendu l’exposé de Matthieu CAILLARD et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

  • Adopte, selon les modalités ci-dessus, l’ouverture par anticipation des crédits de dépenses d’investissement de l’exercice 2017 pour le Budget général, conformément à l’article L1612-1 du CGCT.

II.    Urbanisme

II.1          Opposition au transfert automatique de la compétence urbanisme à la Communauté de communes de Yenne

  • Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR ;
  • vu l’article 136 de la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR de 24 mars 2014 ;
  • vu les articles L.5214-16 du Code général des Collectivités Territoriales,

le Maire expose à l’assemblée que la loi ALUR du 24 mars 2014 précise que les communautés de communes qui ne sont pas compétentes en matière de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le deviennent le lendemain de l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de cette loi ALUR soit le 27 mars 2017.

Il est possible aux communes membres de l’intercommunalité de s’opposer à ce transfert de compétences à la majorité minimale de 25% des communes représentant au moins 20 % de la population au sein de la Communauté de communes.

Le Maire invite le conseil dans ce cadre et en vertu de l’article 136 de la loi ALUR, à se prononcer sur le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale » à la Communauté de Communes de Yenne.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, s’oppose au transfert automatique de la compétence « plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme tenant lieu ou carte communale à la Communauté de communes de Yenne » au 27 mars 2017 ; charge le maire de notifier cette délibération à Monsieur Le Préfet de la Savoie et à Monsieur le Président de la Communauté de communes de Yenne.

II.2          Adhésion de la commune de Saint Paul sur Yenne à un groupement de commandes pour le recrutement d’un bureau d’études chargé de la révision du Plan Local d’Urbanisme

Le Maire rappelle la délibération en date du 27/10/2016 par laquelle le Conseil municipal a prescrit la mise en révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune.

Il expose que les communes de Yenne, Saint Jean de Chevelu et Traize, ont également délibéré pour la mise en révision de leurs PLU respectifs, par des délibérations en date respective des 13 septembre 2016, 23 septembre 2016, et 28 septembre 2016.

Il expose que les quatre communes ont alors émis le souhait commun de constituer un groupement de commandes afin de recruter un même bureau d’études et ainsi optimiser la démarche, conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Il précise qu’en particulier, les communes souhaitent pouvoir mutualiser les études et diagnostics, voire les réunions de présentation de diagnostic territorial, autant que faire se peut, mais avec la volonté que chacune puisse ensuite avancer à son rythme pour le reste de la démarche, et en  fonction de ses besoins respectifs.

Il expose que conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance précitée, les règles de fonctionnement du groupement de commandes sont définies par une convention constitutive, signée par ses membres, et qui confie à l’un d’entre eux, désigné coordonnateur du groupement, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation du marché public au nom et pour le compte des autres membres.

Il donne lecture du projet de convention constitutive du groupement de commandes, dont les principales dispositions sont :

  • La nature des besoins, le groupement étant constitué afin de répondre aux besoins respectifs de chaque commune membre pour la révision de son Plan Local d’Urbanisme par la passation de marchés publics de prestations intellectuelles avec un même bureau d’études ;
  • La désignation de la commune de Yenne en qualité de coordonnateur du groupement ;
  • Les missions du coordonnateur du groupement, chargé de la mise en œuvre technique et administrative de la procédure de passation du marché ;
  • Les obligations des membres du groupement ;
  • La composition de la commission d’ouverture des plis, composée de deux représentants de chaque membre, qui sera chargée de procéder à l’ouverture des plis, de procéder à l’examen des candidatures et d’émettre un avis sur les offres reçues, et de sélectionner le titulaire des marchés;
  • La participation aux frais de fonctionnement du groupement, qui feront l’objet d’une refacturation par le coordonnateur aux autres membres du groupement, à parts égales ;
  • La durée de la convention, qui entrera en vigueur à la date de sa signature par l’ensemble des membres et expirera au jour de la notification du dernier marché ;
  • Chaque membre du groupement signera et notifiera son propre marché avec le bureau d’études, et sera chargé de son exécution.

Il précise que pour le recrutement du bureau d’études chargé de la révision des PLU, eu égard à la nature des prestations (marché de prestations intellectuelles) et au montant prévisionnel estimé du marché (inférieur à 209.000,00 € H.T.), il sera procédé à la mise en œuvre d’une procédure adaptée telle que prévue à l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

 

Il précise en outre qu’une procédure dite « restreinte » pourrait être mise en œuvre, à savoir la mise en œuvre dans un premier temps d’un appel à candidatures, à l’issue duquel seuls les candidats sélectionnés seront admis, dans un second temps, à présenter une offre.

Il invite le conseil :

  • à se prononcer sur l’adhésion de la commune de Saint Paul sur Yenne au groupement de commandes tel que présenté ci-avant ;
  • à désigner la commune de Yenne en qualité de coordonnateur du groupement de commandes ;
  • à désigner les représentants de la commune de Saint Paul sur Yenne au sein de la commission d’ouverture des plis qui sera chargée de procéder à l’ouverture des plis, de procéder à l’examen des candidatures et d’émettre un avis sur les offres reçues, et de sélectionner le titulaire des marchés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

VU l’exposé de Monsieur le Maire ;

VU la délibération du Conseil municipal n°2016-42 en date du 27/10/2016 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme et les modalités de concertation ;

VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes ;

VU les dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et en particulier son article 28 ;

VU les dispositions du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

  • APPROUVE l’adhésion de la commune de Saint Paul sur Yenne au groupement de commandes tel que présenté ci-avant ;
  • DESIGNE la commune de Yenne en qualité de coordonnateur du groupement de commandes ;
  • PRECISE que M. Pierre SULPICE et M. Mathieu CAILLARD sont désignés en qualité de représentants de la commune de Saint Paul sur Yenne au sein de la commission d’ouverture des plis qui sera chargée de procéder à l’ouverture des plis, de procéder à l’examen des candidatures et d’émettre un avis sur les offres reçues, et de sélectionner le titulaire des marchés ;
  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes, dans les conditions définies par la présente délibération.

III.    Intercommunalité : recomposition du conseil communautaire de la CCY et représentativité des communes

Vu la délibération du conseil municipal de Saint Paul en date du 27 juin 2013 adoptant la répartition des sièges au conseil communautaire suivant proposition d’accord amiable soit 32 sièges répartis entre les 13 communes de la Communauté de Communes ;

Vu la démission du Maire de Saint Jean de Chevelu enregistrée le 13 décembre 2016 ;

Vu l’article 2122 Alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L 270 2° du code électoral ;

Vu la décision du Conseil Constitutionnel « Commune de Salbris » du 20 juin 2014 et l’article 4 de la loi du N°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires en cas de renouvellement partiel d’un conseil municipal d’une commune membre du conseil communautaire dont la répartition des sièges a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014 ;

Vu l’article L.5211-6-1 du Code Général des collectivités Territoriales précisant la nécessité de procéder à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseillers communautaires dans un délai de 2 mois :

  • soit dans les modalités prévues aux II à VI du même article ;
  • soit dans les communautés de communes, par accord des deux tiers au moins des conseillers municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.

La répartition des sièges effectuée par l’accord prévu au 2° doit respecter les modalités précisées à l’article L.5211-6-1 du Code Général des collectivités Territoriales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

  • décide d’adopter la répartition des sièges au conseil communautaire suivant accord local (au titre uniquement des II à IV DU L. 5211-6-1) tel que décrit dans le tableau qui suit :

 

Communes Population Nombre de sièges : Accord local (II à IV du L5211-6-1) Strates démographiques
YENNE 2982 11 ≥ 2000 habitants
SAINT JEAN DE CHEVELU 806 3 Entre 500 et 1999 habitants
SAINT PAUL SUR YENNE 636 3
JONGIEUX 306 2 Entre 200 et 499 habitants
MEYRIEUX TROUET 306 2
LUCEY 306 2
TRAIZE 304 2
LA BALME 285 2
SAINT PIERRE D’ALVEY 267 1
BILLIEME 267 1
LOISIEUX 193 1 ≤ 199 habitants
VERTHEMEX 186 1
LA CHAPELLE ST MARTIN 153 1
Total 6997 32

  I.    Questions diverses

I.1            Restauration scolaire

Mme Maryline ROSSET informe le conseil municipal sur les réponses des parents au questionnaire concernant les orientations souhaitées : origine des produits, bio, prix…

I.2            Subventions sur les crédits d’état (DETR)

Le conseil prend connaissance du courrier de la Préfecture relative au dépôt des dossiers de subventions. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 mars 2017.

I.3            Dématérialisation des factures

Le conseil valide la proposition de l’ASADAC relative aux adaptations à effectuer pour la dématérialisation.

  • Extension du logiciel BERGER-LEVRAUT actuel pour la dématérialisation des factures (obligatoire à terme) : 50€ HT /an ;
  • Renouvellement du certificat électronique pour la secrétaire de mairie : 275 € pour 3 ans ;
  • Création d’un certificat de signature électronique pour le maire : 275 € pour 3 ans ;
  • Paramétrage du logiciel effectué sur site par le service informatique de l’ASADAC : 400€.

I.4            Déneigement d’un chemin privé

Le conseil prend connaissance de la demande d’un particulier (maison isolée) qui demande à ce que son accès privé soit effectué par la commune. L’accès à cette propriété et à la cour permettrait à l’agent communal d’effectuer un demi-tour en fin de circuit avec le tracteur.

I.5            Carte d’identité

Le conseil est informé qu’à compter du 2ème trimestre 2017, les dossiers de carte d’identité seront déposés dans les mairies équipées de dispositifs spéciaux tels que Yenne, Chambéry.

I.6            Journée patrimoine

Il est proposé de reconduire la journée patrimoine à Saint Paul en septembre 2017 avec la visite de la maison forte de Malais.

I.7            Ancienne cure

Le conseil prend connaissance de l’état d’avancement de l’étage de la cure. Les travaux sont effectués par l’agent communal.

I.8            Voeux

Les vœux aux salariés aura lieu le 26/01/2017 à 19h00.