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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE à 20 h 00

Présents :

Mr Pierre SULPICE, Mr Matthieu CAILLARD, Mme Maryline ROSSET, Mr Steve HOOGHE, Mme Laurence BOIRON, Mr André DUPERCHY, Mme Frédérique GRUFFAT, Mme Christiane PERRIAND.

Secrétaire de séance :

Mme Frédérique GRUFFAT.

Absents et excusés :

Mr Raphaël CHARDONNET, Mr Laurent DEBAY (pouvoir à Mme Frédérique GRUFFAT), Mme Sabrina FEIGENBLUM, Mr Stéphane GAMES (pouvoir à Mr Steve HOOGHE), Mr Stéphane LOMBARD, Mr Stéphane MERLIER (pouvoir à Mr Pierre SULPICE).

 

Le conseil valide le compte rendu précédent après modification sur la politique de régulation des livres de la bibliothèque : « Mme Frédérique GRUFFAT référente et non responsable de la Bibliothèque municipale  est chargé de procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus et de signer les procès-verbaux d’élimination. »

  I.    Ressources humaines

I.1            Création d’un poste de rédacteur

Considérant la nécessité de créer un poste de rédacteur afin d’assurer les missions du secrétariat de mairie, le conseil, à l’unanimité, décide la création, à compter du 01/02/2018, d’un poste de rédacteur, grade statutaire à temps non complet à hauteur de 28/35éme d’un temps plein, étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu. Il se réserve la possibilité de recruter un non-titulaire dans le cadre de l’article 3 alinéas 4, 5 et 6 de la loi n°84-53 susvisée  à compter du 1er décembre 2017 au 1er échelon  du grade IB 442 IM 389 et autorise le maire à signer tous les documents.

II.    Tourisme

II.1          Proposition d’évolution du nom « Pays du Lac d’Aiguebelette »

Après délibérations, le conseil propose les termes suivants :

  • Avant pays Savoyard + mont du Chat en baseline ;
  • Pays du lac d’Aiguebelette, mont du Chat (en baseline ou pas) ;
  • Mont du Chat, pays du lac d’Aiguebelette.

III.    Demandes de subventions

Le conseil municipal charge le maire de présenter 4 dossiers de demandes de subvention (adoptés à l’unanimité des membres présents) :

III.1        Deux demandes de subvention au titre du Contrat d’Aménagement Régional (CAR)

  • Pour le réaménagement de la salle des fêtes : les travaux sont estimés à 75 000 € HT.
  • Pour l’aménagement d’un gîte au 1er étage de l’ancienne cure : les travaux sont estimés à 80 000 € HT.

III.2        Une Demande de subvention dans le cadre des aides aux hébergements touristiques marchands au Conseil départemental

  • Pour l’aménagement d’un gîte au 1er étage de l’ancienne cure : les travaux sont estimés à 80 000 € HT.

III.3        Une demande de subvention pour le réaménagement des salles de classe au Conseil Départemental au titre du Contrat Territorial de Savoie (CTS) et du  FDEC

  • Coût des travaux de réaménagement estimés à 50 000€ HT.

IV.    Questions diverses

IV.1       Décision modificative N° 2

Le conseil municipal décide, à l’unanimité,  de modifier comme suite les crédits votés :

  • Subvention au Comité des Fêtes
Du compte Intitulé Montant Au compte Intitulé Montant
60632 Fournitures de
petit équipement
1 700,00 € 6574 Subvention de
fonctionnement
1 700,00 €
TOTAL 1 700,00 € TOTAL 1 700,00 €
  • Opération 101 MATERIEL MAIRIE Achat de matériel info au SMAPS
Du compte Intitulé Montant Au compte Intitulé Montant
2182 Matériel transport 800,00 € 2183 Matériel de bureau
et informatique
800,00 €
TOTAL 800,00 € TOTAL 800,00 €

IV.2       Participation financière

Le conseil accepte, à l’unanimité des membres présents, de verser une participation financière à la coopérative de l’école de Saint Jean de Chevelu pour les enfants de Saint PAUL participants aux activités suivantes :

  • Une classe de neige à raison de 60€ par enfant, 3 enfants concernés.
  • Un cycle patinoire à raison de 17€ par enfant, 5 enfants concernés.

Soit un total de 265€. Cette subvention est en tout point égal à celle que la mairie de St Jean de Chevelu verse à cette même coopérative pour les enfants résidants à St Jean de Chevelu.

IV.3       Restaurant scolaire

Le conseil autorise l’achat d’une plaque de cuisson pour le réchauffage des soupes au restaurant scolaire.

IV.4       Incivilités

Le conseil souhaite organiser une réunion avec la gendarmerie de Yenne pour  faire face aux incivilités.

IV.5       Dossiers en cours

Le maire fait part de l’état d’avancement des dossiers en cours : PLU, réaménagement des bâtiments communaux, parking du chef-lieu.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE à 19 h 00

Présents :

Mr Pierre SULPICE, Mr Matthieu CAILLARD, Mr Steve HOOGHE, Mme Laurence BOIRON, Mr Raphaël CHARDONNET, Mr Laurent DEBAY, Mr André DUPERCHY, Mr Stéphane GAMES, Mme Frédérique GRUFFAT, Mr Stéphane MERLIER, Mme Christiane PERRIAND.

Secrétaire de séance :

Mme Frédérique GRUFFAT.

Absents et excusés :

Mme Sabrina FEIGENBLUM, Mr Stéphane LOMBARD et Mme Maryline ROSSET (pouvoir à Mr André DUPERCHY).

Le conseil valide le compte rendu des conseils précédents.

  I.    Modification des statuts de la communauté de communes de Yenne

Vu les articles L.5211-17 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les règles de modifications statutaires ;

Vu l’article 5214-16 du  Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le maire fait part au Conseil de la modification des statuts de la communauté de communes de Yenne qui a souhaité intégrer à ses compétences la « création et la gestion de maison de services au public (MSAP) » et la « création, l’aménagement et l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire. Le maire précise que le conseil communautaire a délibéré le 23 octobre 2017 et que la commune dispose de 3 mois pour se prononcer sur les nouvelles compétences. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les statuts de la Communauté de communes de Yenne applicables au 01/01/2018 tels qu’annexés à la présente délibération.

II.    Affouage 2017

L’ONF a informé que trois coupes d’affouages étaient possibles à proximité du couloir dit du mollard du pin, sans aménagement de voierie. Compte tenu du nombre  de lots, le conseil à l’unanimité, décide de ne pas mettre ces lots en vente  et  charge le maire de prévenir l’ONF.

III.    Bibliothèque

III.1        Mise en œuvre de la politique de régulation des collections

Le Maire propose de définir une politique de régulation des collections de la bibliothèque municipale et d’en définir, ainsi qu’il suit, les critères et les modalités d’élimination des documents n’ayant plus leur place au sein des collections de la bibliothèque municipale :

  • mauvais état physique (lorsque la réparation s’avère impossible ou trop onéreuse) ou contenu manifestement obsolète : les ouvrages éliminés et remplacés pour cette raison seront détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler ;
  • nombre d’exemplaires trop important par rapport aux besoins : les ouvrages éliminés pour cette raison seront proposés à des institutions qui pourraient en avoir besoin (petites bibliothèques, hôpitaux, maisons de retraite, associations de coopération avec le Tiers-Monde ou l’Europe de l’Est, etc.) ou, à défaut, détruits et si possible valorisés comme papier à recycler ;
  • formalités administratives : dans tous les cas, l’élimination d’ouvrages sera constatée par un procès-verbal mentionnant le nombre d’ouvrages éliminés et leur destination, auquel sera annexé un état des documents éliminés comportant les mentions d’auteur, de titre et de numéro d’inventaire, cet état pouvant se présenter soit sous forme d’un paquet de fiches, soit sous forme d’une liste ;
  • de charger Mme Frédérique GRUFFAT, référente de la bibliothèque municipale, de procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus et de signer les procès-verbaux d’élimination.

Le conseil à l’unanimité valide la démarche.

IV.    Convention

IV.1       Convention de mise à disposition  de données géo-numériques géo-référencées relatives à la représentation à moyenne échelle des ouvrages des réseaux publics de distribution avec ENEDIS

Le Maire donne lecture de la proposition de convention avec les services ENEDIS, l’électricité en réseau, qui a pour objet de définir les modalités techniques et financières de la communication, par ENEDIS à la commune de Saint Paul sur Yenne, d’une représentation cartographique à moyenne échelle des réseaux publics de distribution d’électricité concernant la commune.

 

Pour le premier envoi annuel des données cartographiques, objet de la présente convention, il n’est pas facturé. Au-delà d’une fois par an, il sera facturé à la commune au tarif de facturation  de l’acte d’extraction  des fichiers cartographiques en vigueur.

 

Après avoir pris connaissance de la convention et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise le Maire à signer la convention avec les services ENEDIS.

V.    Périscolaire

V.1         Convention de participation financière des communes à la pause méridienne

En mai 2017, le conseil avait refusé de prendre en charge le financement des agents intercommunaux assurant les activités périscolaires de la pause méridienne entre 11h30 et 13h30. Toutes les autres communes se sont prononcées en faveur de cette prise en charge de ces frais. Le conseil, après en avoir délibéré, 7 voix pour 5 abstentions au nom de la solidarité entre les communes, accepte la prise en charge pour l’année 2017/2018 mais demande à la communauté de communes de Yenne une remise à plat de ce mode de fonctionnement et de prise en charge.

VI.    Questions diverses

VI.1       Subvention

Le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de verser une subvention de 1700 euros au comité des fêtes pour compenser les pertes financières générées lors de l’animation organisée à l’occasion du passage du tour de France le 09 Juillet dernier.

VI.2       Poursuite des Temps d’Activités Péri-éducatives (TAP) année scolaire 2018/2019

Le conseil suggère aux enseignants de faire passer un questionnaire aux parents avec une réponse pour fin novembre. Le conseil délibérera lors du conseil du 7 décembre prochain.

VI.3       BAFA

Le conseil ne souhaite pas prendre en charge les frais de formation BAFA des jeunes de la commune.

VI.4       Avancement des dossiers en cours

Le conseil est informé de l’état d’avancement des dossiers en cours : révision du PLU, projet de gîte, réaménagement de l’école, aménagement des abords de la salle des fêtes, projet d’illumination de fin d’année sur la commune, préemption d’un terrain agricole par la SAFER, chemins ruraux endommagés suite au passage d’engins agricoles, cérémonie du 11 novembre.

VI.5       Retour réunion publique

Le conseil, suite à la réunion publique, entend donner suite aux demandes d’installation d’un radar pédagogique et de mise en place de signalétique routière.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE à 20 h 00

Présents :

Mr Pierre SULPICE, Mr Matthieu CAILLARD, Mme Maryline ROSSET, Mr Laurent DEBAY, Mr André DUPERCHY, Mr Stéphane GAMES, Mme Frédérique GRUFFAT, Mr Stéphane MERLIER.

Secrétaire de séance :

Mme Frédérique GRUFFAT.

Absents et excusés :

Mme Laurence BOIRON (pouvoir à Mme Frédérique GRUFFAT), Mr Raphaël CHARDONNET, Mme Sabrina FEIGENBLUM, Mr Steve HOOGHE (pouvoir à Mr Pierre SULPICE), Mr Stéphane LOMBARD, Mme Christiane PERRIAND (pouvoir à Mr Matthieu CAILLARD).

  I.    Marché de réhabilitation de la cure

Le maire expose au conseil municipal que l’entreprise LAGRANGE attributaire du lot 9 du marché de réhabilitation de la cure a pris un retard important  sur le chantier, des pénalités lui ont été appliquées lors du calcul du décompte général établi par le maître d’œuvre. Conformément à l’engagement contractuel, elles s’élèvent à un montant de 1000 euros  TTC. L’entreprise LAGRANGE, a adressé une demande de remise gracieuse de ces pénalités. Elle met en avant principalement des difficultés de coordination avec les autres corps d’état.

 
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du maire et après en avoir délibéré par 10 voix pour et 1 abstention :

  • ACCEPTE de supprimer les pénalités à hauteur de 100 % et charge le maire de rembourser l’entreprise.

II.    Approbation des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics

Le maire donne lecture du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif établi par la Communauté de Communes de Yenne pour l’année 2016. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, donne un avis favorable avec 10 voix pour et 1 abstention.

 

Le maire donne lecture du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau eotable établi par la Communauté de Communes de Yenne pour l’année 2016. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, donne un avis favorable avec 10 voix pour et 1 abstention.

 

Le maire donne lecture du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public des ordures ménagères établi par la Communauté de Communes de Yenne pour l’année 2016. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, donne un avis favorable avec 10 voix pour et 1 abstention.

III.    ONF : proposition  d’inscription des coupes de bois pour 2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • Approuve l’Etat d’Assiette des coupes de l’année 2018 présenté ci-après.
  • Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation.

III.1        Etat d’assiette

 

Parcelle Type de coupe Volume présumé réalisable (m3) Surface (Ha) Année prévue aménagement Proposition ONF Mode de commercialisation Observations
Vente publique Contrat d’approvisionnement Délivrance Justifications Commentaire
5 IRR 181 3,12 2018 2019
14 IRR 594 10,49 2018 2019
15 IRR 476 12,50 2019 2018 X

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité.

III.2        Ventes de bois aux particuliers

Le conseil municipal autorise l’ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l’année 2017 dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l’ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l’usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente. Le conseil municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente. Le Maire ou son représentant assistera au martelage de la parcelle n° 15.

IV.    Installation  des abribus : demande de subvention FDEC

Le conseil, à l’unanimité des membres présents, charge le maire de demander une subvention pour l’installation des abribus à Challières, au Lutrin et aux Ménards au titre du FDEC. Le montant estimatif s’élève à 3665 euros HT.

V.    Droit de préemption de la SAFER

Le conseil municipal, à l’unanimité, demande à la SAFER de préempter la parcelle B 256 avec révision de prix, située en zone agricole actuellement en vente au prix de 11 800.00 €, prix au m2 nettement supérieur aux terres agricoles vendues dans le secteur.

VI.    Recours indemnitaire d’un particulier au tribunal administratif

Le conseil est informé du recours indemnitaire d’un particulier devant le tribunal administratif de Grenoble. Le Maire précise que c’est Maître BERN, avocat à Chambéry qui défendra la commune.

VII.    Questions diverses

VII.1     Aménagements à l’intérieur et autour de la salle des fêtes

Une réunion de centralisation des projets est prévue le lundi 25/09 à 19h00. Tous les élus sont invités.

VII.2     Transport scolaire vers les lycées

Les parents d’élèves ont été informés que  les  cars de la ligne C2 ne passeront plus par Saint Paul sur Yenne à compter de la réouverture du tunnel prévue en novembre. Tous les cars emprunteront le même itinéraire : Yenne → St jean de Chevelu → Tunnel du Chat → bassin Chambérien.

Apres plusieurs échanges avec monsieur PIRAT de la Direction des transports Départementaux, il est proposé une prolongation d’itinéraire qui présente deux inconvénients majeurs :

  • Le temps de trajet des enfants serait rallongé d’environ ½ h par jour,
  • Le coût annuel est estimé à 10 118,50 € HT, totalement à charge de la commune.

Les parents seront invités le vendredi 29 septembre 2017 à 20 heures en mairie de Saint Paul sur Yenne pour leur présenter le projet tel quel et pour réfléchir ensemble à mettre en place une solution alternative telle que le covoiturage.

VII.3     Nouveaux arrivants à la communauté de communes de Yenne

  • Frédéric MEYER en remplacement de Sylvie TOURNIER à la direction générale des services.
  • Mme Sarah PEISIEU au poste de directrice des ressources humaines qui vient d’être créé.
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUILLET à 20 h 00

Présents :

Mr Pierre SULPICE, Mr Matthieu CAILLARD, Mme Maryline ROSSET, Mme Laurence BOIRON, Mr Raphaël CHARDONNET, Mr Laurent DEBAY, Mr André DUPERCHY, Mr Stéphane GAMES, Mme Frédérique GRUFFAT, Mme Christiane PERRIAND.

Secrétaire de séance :

Mme Frédérique GRUFFAT.

Absents et excusés :

Mme Sabrina FEIGENBLUM, Mr Steve HOOGHE, Mr Stéphane LOMBARD et Mr Stéphane MERLIER (pouvoir à Mr Pierre SULPICE).

 

Le conseil valide le compte rendu précédent.

  I.    Ressources humaines

I.1            Renouvellement d’un CDD

Vu la nécessité d’assurer la pérennité du service scolaire et d’aide aux enseignants et vu la fin du CDD de l’agent technique; le conseil, à l’unanimité des membres présents, décide de renouveler le CDD du poste d’adjoint technique 2ème classe pour une durée de 1 année à compter du 07 juillet 2017 sur une durée hebdomadaire de 16 heures.
L’indice brut est fixé à 340, indice majoré 321, et autorise le maire à signer l’avenant.

Il n’y a pas d’autres points à l’ordre du jour ; la séance est levée à 20h15.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2017 à 20 h 00

Présents :

Mr Pierre SULPICE, Mr Matthieu CAILLARD, Mme Maryline ROSSET, Mr Steve HOOGHE, Mme Laurence BOIRON, Mr Raphaël CHARDONNET, Mr André DUPERCHY, Mr Stéphane GAMES, Mme Frédérique GRUFFAT, Mr Stéphane MERLIER, Mme Christiane PERRIAND.

Secrétaire de séance :

Mme Frédérique GRUFFAT.

Absents et excusés :

Mr Laurent DEBAY (procuration à Mme Frédérique GRUFFAT), Mme Sabrina FEIGENBLUM, Mr Stéphane LOMBARD.

Le conseil valide le compte rendu précédent.

  I.    Finances communales

I.1            Décision modificative N° 1 sur le budget communal

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, adopte la présente modification de crédits sur le budget général :

 

Imputation Diminution de crédits Augmentation de crédits
D 611 : Contrats prestations services 4500
D 615231 : Voirie 2000
D 6288 : Autres services extérieurs 4500
D 739223 : FPIC Fonds national de péréquation 2000
D 2111-116 : Aménagement du centre 1400
D 2313-126 : Opérations non affectées 1400

II.    Rapport annuel d’assainissement collectif 2016

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, approuve le rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif, conformément au décret n°95-635 du 6 mai 1995.

III.    Présentation du déroulement de la révision du  PLU :

Le dossier sera représenté ultérieurement.

IV.    Présentation des travaux  d’investissement 2017

IV.1       Aménagement du parking

Matthieu CAILLARD présente le projet d’aménagement du parking, le conseil demande à ce qu’il y ait du béton désactivé tout autour du bâtiment de la cure.

IV.2       Extension du local technique

La commission technique présente le projet d’extension. Le conseil demande à ce que le projet de  hangar soit de 10mx10m.

IV.3       Aménagement paysager autour de la salle des fêtes

La réunion de présentation du projet par l’architecte paysagiste Anne JOSSE aura lieu le mardi 27 juin à 19h00.

V.    Validation du Document Unique

Le Conseil Municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré : Valide le document unique d’évaluation des risques professionnels  et S’engage à mettre en œuvre le plan d’actions issues de l’évaluation et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique.

VI.    Questions diverses

VI.1       Restauration scolaire et pause méridienne

Maryline ROSSET informe le conseil du choix du prestataire cantine pour la prochaine rentrée. La société LEZTROY a été retenue. Le prix passe de 3,23 € TTC à 3,80 € TTC pour les maternelles, 3,60 € TTC pour les élémentaires et 4,22 € TTC pour les adultes. Il est actuellement facturé 4 euros aux parents.

Le conseil municipal est informé que la garderie méridienne n’est plus prise en charge par la CCY, et va représenter pour la commune une nouvelle charge financière de environ 1€/enfant/jour.

C’est la raison pour laquelle le  conseil décide d’augmenter le prix du repas de cantine et de fixer le prix du repas + garderie de midi à : 5 € TTC.

Les 20mn de gratuité garderie pour les fratries qui fréquentent Saint Paul et St Jean de Chevelu seront prises en charge par la mairie.

VI.2       Dématérialisation

Le maire informe le conseil que le Trésor Public a proposé à la commune la possibilité de dématérialiser les Avis des Sommes à Payer (titres ASAP) à destination des particuliers via une édition centralisée par les services de la DGFiP à Créteil puis d’un envoi par courrier aux usagers. Le conseil refuse et attend de mesurer l’effet de la mise en place du TIPI (Titre payable par internet).

VI.3       Extension des locaux scolaires

Le conseil est informé des réflexions en cours, y compris avec Saint Jean de Chevelu.

VI.4       Tour de France

Le comité des fêtes gérera l’animation autour du Passage du Tour de France le 09 juillet 2017.

VI.5       Elections sénatoriales le 24/09

L’élection des 3 délégués et des 3 suppléants le 30/06 date obligatoire. Le conseil municipal se réunira le 30 juin 2017 à 17 h 00.

VI.6       Réseaux de bibliothèques de l’APS

Le conseil donne son accord de principe pour la participation de la bibliothèque de Saint Paul  aux réseaux de bibliothèques de l’APS.

 

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2017 à 20 h 00

Présents :

Mr Pierre SULPICE, Mr Matthieu CAILLARD, Mme Maryline ROSSET, Mme Laurence BOIRON, Mr Raphaël CHARDONNET, Mr Laurent DEBAY, Mr André DUPERCHY, Mr Stéphane GAMES, Mme Frédérique GRUFFAT, Mr Stéphane MERLIER, Mme Christiane PERRIAND.

Secrétaire de séance :

Mme Frédérique GRUFFAT.

Absents et excusés :

Mme Sabrina FEIGENBLUM, Mr Steve HOOGHE (pouvoir à Mr Stéphane GAMES), Mr Stéphane LOMBARD.

 

Le conseil valide le compte rendu du conseil précédent après quelques corrections de forme.

  I.    Modernisation du recouvrement des produits de service

Le Maire informe les membres de l’Assemblée Municipale  que les collectivités territoriales ont la possibilité de proposer aux usagers le paiement à distance de leurs services via le dispositif TIPI (Titres Payable par Internet) fourni par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Dans le cadre de la modernisation des services offerts à la population, il est proposé de valider et de déployer ce dispositif particulièrement adapté au recouvrement des créances à caractère régulier comme la restauration scolaire, le service d’assainissement collectif et le recouvrement des loyers.

TIPI est un service intégrable au site Internet de la collectivité à partir duquel l’usager peut effectuer ses règlements, lui permettant de bénéficier d’un service de paiement moderne et accessible à tout moment. Ce dispositif améliore par ailleurs l’efficacité du recouvrement par le comptable public des recettes qui y sont éligibles.

Le Maire propose donc aux membres du Conseil d’approuver le principe du paiement en ligne des titres de recettes via le dispositif TIPI à compter de l’exercice 2017 et d’autoriser le Maire à signer la convention régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service TIPI et l’ensemble des documents nécessaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 8 voix pour, 3 voix  contre et  1 abstention :

  • approuve le principe du paiement en ligne des titres de recettes (restauration scolaire, assainissement collectif) via le dispositif TIPI et ce à compter du 1er juillet 2017.
  • autorise le maire à signer la convention régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service TIPI et l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
  • dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Principal et aux Budgets annexes.

II.    Contribution au financement des agents intercommunaux assurant les activités périscolaires en versant une participation financière à la communauté de communes de Yenne

Le Maire présente le projet de convention à intervenir pour la mise en place d’une contribution  financière  annuelle au financement des agents intercommunaux assurant les activités périscolaires de la pause méridienne.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,  refuse de contribuer au financement des agents assurant les activités périscolaires : 3 voix pour, 6 voix contre, 3 abstentions. En revanche, il souhaite que la CCY facture directement aux parents  la garderie de la pause méridienne comme c’est déjà le cas pour les garderies du matin et du soir. La commune réfléchira ensuite à une éventuelle réduction du prix du repas pour compenser l’impact financier pesant sur les parents.

III.    Groupement de commande pour le service de restauration scolaire

Le maire rappelle que la consultation pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide aux restaurants scolaires se fait de manière indépendante entre les différents groupes scolaires présents sur le territoire cantonal.

Afin d’optimiser les coûts de fourniture et livraison et ainsi homogénéiser la prestation pour l’ensemble du territoire, il est proposé la création d’un groupement de commande regroupant l’ensemble des groupes scolaires.

Le Maire propose d’élire Madame Maryline ROSSET titulaire et Madame Christiane PERRIAND suppléante en tant que représentantes de la commune de Saint Paul sur Yenne ;

La commune de Saint Paul sur Yenne propose que la commune de Yenne soit désignée coordonnatrice du groupement de commandes.

La commune de Saint Paul sur Yenne, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

  • Approuve la proposition du maire de constitution d’un groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide aux restaurants scolaires ;
  • Approuve le projet de groupement de commande ;
  • Désigne Madame Maryline ROSSET titulaire et Madame Christiane PERRIAND suppléante pour être représentantes de la commune de Saint Paul sur Yenne ;
  • Autorise le maire à signer la convention de groupement de commande pour la fourniture et la livraison de de repas en liaison froide aux restaurants scolaires.

IV.    Ressources humaines

IV.1       Indemnité kilométrique

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de verser une indemnité kilométrique à tous les stagiaires à hauteur de 2 allers retours par jour de stage.

IV.2       Approbation du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire

Le conseil approuve  (7 voix pour et 5 abstentions) le programme pluriannuel  d’accès à l’emploi titulaire en vue de résorber l’emploi précaire et autorise le maire à signer la convention qui confie la sélection professionnelle au Centre de Gestion de la Savoie dans le cadre du dispositif de titularisation des agents.

V.    Questions diverses

V.1         Diagnostic agricole dans le cadre de la révision du PLU

Le conseil municipal approuve le projet de mission de la Chambre d’Agriculture Savoie Mont-blanc qui a pour objectif de fournir un état des lieux  de l’activité agricole et d’y hiérarchiser les espaces agricoles  dans le cadre de la révision du PLU. Cette étude afin d’optimiser les travaux concerne 4 communes qui ont lancé la révision de leur PLU (Yenne, Traize, Saint Jean de Chevelu et Saint Paul sur Yenne). Le coût est fixé à 1 926,19€ TTC par commune.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2017 à 20 h 00

Présents :

Mr Pierre SULPICE, Mr Matthieu CAILLARD, Mme Maryline ROSSET, Mme Laurence BOIRON, Mr Laurent DEBAY, Mr Stéphane GAMES, Mme Frédérique GRUFFAT, Mr Stéphane MERLIER, Mme Christiane PERRIAND.

Secrétaire de séance :

Mme Frédérique GRUFFAT.

Absents et excusés :

Mr Raphaël CHARDONNET, Mr André DUPERCHY (pouvoir à Mme Christiane PERRIAND), Mme Sabrina FEIGENBLUM, , Mr Steve HOOGHE (pouvoir à Mr Stéphane GAMES), Mr Stéphane LOMBARD.

 
Le conseil valide le compte rendu précédent.

I. BUDGET GENERAL

I.1 Approbation du compte de gestion 2016 du receveur municipal

Le Conseil Municipal : après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget de l’exercice 2016 et s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

  • statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
  • statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
  • statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

I.2 Approbation du compte administratif 2016

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Matthieu CAILLARD, chargé des Finances, délibérant sur le compte administratif du budget M14 2016 dressé par Pierre SULPICE, Maire, après s’être fait présenté le budget primitif M 14 2016, et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

  • lui donne acte de la présentation du compte administratif M14 2016 lequel peut se résumer ainsi :
Investissement Exploitation Ensemble
Dépenses
ou
déficits
Recettes
ou
excédents
Dépenses
ou
déficits
Recettes
ou
excédents
Dépenses
ou
déficits
Recettes
ou
excédents
Résultats reportés 48 470,79 € 0,00 € 0,00 € 210 649,89 € 48 470,79 € 210 649,89 €
Opérations de l’exercice 318 997,21 € 0,00 € 0,00 € 367 306,52 € 318 997,21 € 367 306,52 €
TOTAUX 367 468,00 € 0,00 € 0,00 € 577 956,41 € 367 468,00 € 577 956,41 €
Résultats de clôture 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Restes à réaliser 2 400,00 € 157 500,00 € 2 400,00 € 157 500,00 €
TOTAUX CUMULÉS 369 868,00 € 157 700,00 € 0,00 € 577 956,41 € 369 868,00 € 735 456,41 €
RÉSULTATS DÉFINITIFS 212 368,00 € 0,00 € 0,00 € 577 956,41 € 0,00 € 365 588,41 €
  • Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
  • Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
  • Vote à l’unanimité et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

I.3 Vote des taux 2017

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’augmenter les taux d’imposition des taxes locales en 2017 de 2 % soit :

  • Taxe d’habitation = 12,02 %
  • Foncier bâti = 12,03 %
  • Foncier non bâti = 78,38 %

I.4 Affectation du résultat 2016 du budget général

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice, constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 577 956,41 €, le conseil municipal décide à l’unanimité d’affecter le résultat de fonctionnement tel que suit :
 

A Résultat de l’exercice 367 306,52 €
B Résultats antérieurs reportés 210 649,89 €
C Résultat à affecter = A + B (hors restes à réaliser) 577 956,41 €
D Solde d’exécution d’investissement -367 468,00 €
E Solde des restes à réaliser d’investissement 155 100,00 €
F Besoin de financement = D + E -212 368,00 €
AFFECTATION = C = G + H 577 956,41 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 212 368,00 €
2) H Report en fonctionnement R 002 365 588,41 €

1.5 Vote du budget primitif 2017

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, adopte le budget primitif du budget M 14 de l’exercice 2017 qui s’équilibre en dépenses et en recettes :

  • Section de fonctionnement : 762 061,41 €
  • Section d’investissement : 1 011 938,00 €

dont soldes des restes à réaliser 2016 de 155 100,00€.

II. QUESTIONS DIVERSES

II.1 Subvention exceptionnelle

Le conseil décide (7 voix pour, 4 abstentions) de donner une subvention de 60 euros en 2017 à l’école de Saint Jean de Chevelu pour la participation à une classe verte d’une enfant domiciliée à Saint Paul et scolarisée en primaire à St jean de Chevelu.

II.2 Tarifs de l’électricité

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide que l’ensemble de ses points de livraison en électricité seront intégrés aux futures consultations lancées par le SDES, y compris ceux dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36kVA (concerne les tarifs des bâtiments communaux ainsi que l’éclairage public). Il Autorise le Maire à signer toutes pièces à intervenir et à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 MARS 2017 à 20 h 00

Présents :

Mr Matthieu CAILLARD, Mme Maryline ROSSET, Mr Stéphane LOMBARD, Mr Steve HOOGHE, Mme Laurence BOIRON, Mr André DUPERCHY, Mme Frédérique GRUFFAT, Mr Mme Christiane PERRIAND.

Secrétaire de séance :

Mme Frédérique GRUFFAT.

Absents et excusés :

Mr Raphaël CHARDONNET, Mr Laurent DEBAY (pouvoir à Mme Frédérique GRUFFAT), Mme Sabrina FEIGENBLUM, Mr Stéphane GAMES, Stéphane MERLIER, Mr Pierre SULPICE (procuration à Mr Matthieu CAILLARD).

 

Le conseil valide le compte rendu précédent.

I. BUDGET ASSAINISSEMENT

I.1 Approbation du compte de gestion 2016 du receveur municipal

Le Conseil Municipal : après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget assainissement de l’exercice 2016. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

  1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
  2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
  3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
  • déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

I.2 Approbation du compte administratif 2016 (assainissement)

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Matthieu CAILLARD, chargé des Finances, délibérant sur le compte administratif du budget M49 2016 dressé par Pierre SULPICE, Maire, après s’être fait présenté le budget primitif M 49 2016, et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

  • lui donne acte de la présentation du compte administratif M49 2016 lequel peut se résumer ainsi :

 

Investissement Exploitation Ensemble
Dépenses
ou
déficits
Recettes
ou
excédents
Dépenses
ou
déficits
Recettes
ou
excédents
Dépenses
ou
déficits
Recettes
ou
excédents
Résultats reportés 69 428,40 € 0,00 € 1 470,78 € 0,00 € 70 899,18 €
Opérations de l’exercice 9 136,70 € 12 078,49 € 0,00 € 21 215,19 € 0,00 €
TOTAUX 9 136,70 € 69 428,40 € 12 078,49 € 1 470,78 € 21 215,19 € 70 899,18 €
Résultats de clôture 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 70 899,18€
Restes à réaliser 0,00€ 0,00€ 0,00€
TOTAUX CUMULÉS 9 136,70 € 69 428,40 € 12 078,49 € 1 470,78 € 21 215,19 € 70 899,18 €
RÉSULTATS DÉFINITIFS 0,00 € 60 291,70 € 10 607,71 € 1 470,78 € 0,00 € 49 683,99 €

 

  • constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
  • reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
  • vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

I.3 Vote des tarifs assainissement à compter du 1er mai 2017

Le conseil, décide (7 voix pour et 3 abstentions), d’augmenter les tarifs de la redevance d’assainissement applicable à compter du 1er mai 2017 et jusqu’au 30 avril 2018, soit :

  • Part fixe : 27,50 € / an / logement
  • Part proportionnelle : 1,32 € / m3

I.4 Vote du budget primitif 2017 (assainissement)

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, adopte le budget assainissement qui s’équilibre en dépenses et en recettes :

  • Section d’investissement : 81 691,70 €
  • Section d’exploitation : 44 840,00 €

II. 2. RESSOURCES HUMAINES

II.1 Approbation du Règlement de santé et de travail en sécurité

  1. Matthieu CAILLARD présente le règlement de santé et de travail en sécurité destiné à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail à la Commune de Saint Paul sur Yenne. Il précise en particulier certaines dispositions d’hygiène et de sécurité et s’applique au personnel ; Le conseil, à l’unanimité des membres présents, approuve le présent règlement intérieur

II.2 Revalorisation de l’indice des personnels contractuels

Le conseil, à l’unanimité, approuve le changement d’indice d’un agent communal tel que prévu par le décret du 29 décembre 2015 modifiant le décret du 15 février 1988 concernant la rémunération des agents employés à durée indéterminée

III. LISTE DE PRESENTATION DES REPRESENTANTS SUSCEPTIBLES DÊTRE DESIGNES COMMISSISAIRES A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

L’instauration du régime de la fiscalité professionnelle unique au 1er janvier 2017 oblige la communauté de communes de Yenne à constituer une commission intercommunale des impôts directs venant se substituer aux commissions communales des Impôts directs établies auprès des communes existantes faisant partie de la communauté de communes de Yenne.

Considérant que cette nouvelle commission aura pour mission d’émettre un avis sur :

  • les évaluations foncières des locaux professionnels proposées par l’administration fiscale ;
  • les locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux professionnels.

 

L’évaluation des bases d’imposition du foncier des particuliers restera par contre de la compétence exclusive des commissions communales des impôts directs.

 

Par ailleurs, la CIID aura un rôle à jouer dans la révision foncière des locaux professionnels. Elle sera saisie par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels pour avis sur

  • la délimitation des secteurs d’évaluation ;
  • le coefficient éventuel de localisation.

Considérant que la commission intercommunale des impôts directs est composée de onze membres : le président de la communauté de communes ou un vice-président délégué et dix commissaires titulaires assistés par dix commissaires suppléants.

Considérant que les commissaires titulaires et suppléants sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur la base d’une liste de 40 contribuables proposés par le conseil communautaire de yenne au regard des candidatures proposées par les communes membres de la communauté de communes. La liste de présentation établie par le conseil communautaire doit donc comporter vingt noms pour les commissaires titulaires et vingt noms pour les commissaires suppléants. Parmi ces quarante noms, deux aspirants titulaires et deux aspirants suppléants doivent, en outre, être domiciliés hors du périmètre de la communauté de communes de Yenne (mais inscrits au rôle des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres).

Dans ce cadre, il est demandé à la commune de présenter une liste d’au moins 2 candidatures susceptibles de siéger à la CIID. Dans la mesure du possible, l’un des candidats devra être domicilié hors du périmètre de la communauté de communes de Yenne.

Cette liste de proposition, qui doit faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal avant transmission à la Direction des Finances Publiques, est ainsi établie : Monsieur Pierre SULPICE, Maire, Monsieur jean Claude BLONDEAU.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

  • Désigne en tant que représentants de la commune susceptibles d’être désignés commissaires à la CIID par le directeur départemental des finances publiques.

 

TITULAIRE
SULPICE Pierre
Les Borrels 73170 SAINT PAUL SUR YENNE
SUPPLEANT
BLONDEAU Jean-Claude
Les Ménards 73170 SAINT PAUL SUR YENNE
RESIDENT HORS COMMUNE TITULAIRE
Néant
RESIDENT HORS COMMUNE SUPPLEANT
Néant
  • AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre cette liste à la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP), ainsi qu’à la communauté de communes de Yenne et à signer tout document y afférent.

IV. RENOUVELLEMENT DU PROJET EDUCATIF TERRITORIAL (PEDT) : 2017 – 2020

Vu le courrier du 6 janvier 2017 l’inspection d’Académie demandant aux collectivités de se positionner sur les modalités d’organisation des rythmes scolaires pour les trois années à venir à partir de la rentrée 2017. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents renouvelle le PEDT à l’identique pour la période 2017-2020.

V. AMENAGEMENT DE L’ETAGE DE LA CURE

Le conseil prend connaissance du devis de l’architecte M. Stéphane GALLOIS concernant le relevé complémentaire de l’étage de la cure, les plans cotés (plans coupes) et plans techniques (électricité, plomberie VMC). Le conseil souhaite consulter d’autres architectes.

VI. QUESTIONS DIVERSES

VI.1 Rétrocession de parcelles

Le conseil autorise, à l’unanimité des membres présents, la rétrocession de certaines parcelles de la Savoisienne Habitat à la Commune.

VI.2 Aménagement paysager

Avancement de l’aménagement paysager autour de la salle des fêtes en liaison avec le lycée Agricole Reynac ; Les coupes de bois sont terminées. La présentation des projets des BTS 2ème année concernant l’aménagement seront présentées en juin. Les travaux pourraient être envisagés à compter de septembre 2017 par un groupe de la formation pour adultes du lycée Reinach.

VI.3 Vente du bois coupé par le Lycée agricole sous la salle des fêtes

Le conseil propose de mettre ce bois coupé à la vente pour les particuliers de Saint Paul et valide le règlement relatif à la vente du bois coupé.

Le conseil décide la mise en place d’un règlement qui fixe les conditions de la vente. Les demandes devront être déposées en mairie avant le 31 mars. Le tarif fixé est de 20€ lem3 par tirage au sort.

VI.4 Photocopieurs

Le conseil municipal valide l’offre de location de deux photocopieurs (mairie + école) de la société ACS.

VI.5 Adhésion

Le conseil valide l’adhésion au CAUE (80 € / an) pour l’année 2017.

VI.6 Jardin partagé

Le conseil prend connaissance du souhait des habitants de l’impasse Prés Moutons de mettre en place un jardin partagé sur la parcelle située à côté de la maison du chef-lieu et appartenant à la commune. Il accepte cette proposition qui permettra d’entretenir la parcelle située à côté de la maison du chef-lieu et décide valider par une convention entre les deux parties.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JANVIER 2017 à 20 h 00

Présents :

Mr Pierre SULPICE, Mr Matthieu CAILLARD, Mme Maryline ROSSET, Mr Stéphane LOMBARD, Mr Steve HOOGHE, Mme Laurence BOIRON, Mr Laurent DEBAY, Mr André DUPERCHY Mr Stéphane MERLIER, Mme Christiane PERRIAND.

Secrétaire de séance :

Mme Christiane PERRIAND.

Absents et excusés :

Mr Raphaël CHARDONNET, Mme Sabrina FEIGENBLUM, Mr Stéphane GAMES (pouvoir à Mr Steve HOOGHE), Mme Frédérique GRUFFAT (pouvoir à Mr Matthieu CAILLARD).

Le conseil valide le compte rendu précédent.

  I.    Finances : ouverture de crédits par anticipation

Mr Matthieu CAILLARD rappelle au conseil que la commune a lancé un certain nombre de programmes d’investissement fin 2016 dont découlent des engagements contractuels et financiers début 2017.

Pour autant, les engagements financiers pris début 2017 ne peuvent pas être honorés d’un point de vue comptable tant que les crédits d’investissement n’ont pas été ouverts dans le cadre du budget primitif 2017.

Aussi, sans préjuger des montants qui seront votés au budget primitif 2017, et afin de permettre aux services de travailler sur la section d’investissement avant l’adoption du BP 2017, il vous est proposé le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette en vertu de  l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et d’ouvrir des crédits du budget primitif de l’exercice 2017 des dépenses d’investissement conformément à la règlementation, dans l’attente du vote du budget primitif 2017, comme suit :

  • D 2315 : 2 300,00 € (facture du relevé topographique parking)
  • D 10226 : 4 500,00 € (remboursement d’une taxe d’aménagement trop perçue)

Après avoir entendu l’exposé de Matthieu CAILLARD et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

  • Adopte, selon les modalités ci-dessus, l’ouverture par anticipation des crédits de dépenses d’investissement de l’exercice 2017 pour le Budget général, conformément à l’article L1612-1 du CGCT.

II.    Urbanisme

II.1          Opposition au transfert automatique de la compétence urbanisme à la Communauté de communes de Yenne

  • Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR ;
  • vu l’article 136 de la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR de 24 mars 2014 ;
  • vu les articles L.5214-16 du Code général des Collectivités Territoriales,

le Maire expose à l’assemblée que la loi ALUR du 24 mars 2014 précise que les communautés de communes qui ne sont pas compétentes en matière de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le deviennent le lendemain de l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de cette loi ALUR soit le 27 mars 2017.

Il est possible aux communes membres de l’intercommunalité de s’opposer à ce transfert de compétences à la majorité minimale de 25% des communes représentant au moins 20 % de la population au sein de la Communauté de communes.

Le Maire invite le conseil dans ce cadre et en vertu de l’article 136 de la loi ALUR, à se prononcer sur le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale » à la Communauté de Communes de Yenne.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, s’oppose au transfert automatique de la compétence « plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme tenant lieu ou carte communale à la Communauté de communes de Yenne » au 27 mars 2017 ; charge le maire de notifier cette délibération à Monsieur Le Préfet de la Savoie et à Monsieur le Président de la Communauté de communes de Yenne.

II.2          Adhésion de la commune de Saint Paul sur Yenne à un groupement de commandes pour le recrutement d’un bureau d’études chargé de la révision du Plan Local d’Urbanisme

Le Maire rappelle la délibération en date du 27/10/2016 par laquelle le Conseil municipal a prescrit la mise en révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune.

Il expose que les communes de Yenne, Saint Jean de Chevelu et Traize, ont également délibéré pour la mise en révision de leurs PLU respectifs, par des délibérations en date respective des 13 septembre 2016, 23 septembre 2016, et 28 septembre 2016.

Il expose que les quatre communes ont alors émis le souhait commun de constituer un groupement de commandes afin de recruter un même bureau d’études et ainsi optimiser la démarche, conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Il précise qu’en particulier, les communes souhaitent pouvoir mutualiser les études et diagnostics, voire les réunions de présentation de diagnostic territorial, autant que faire se peut, mais avec la volonté que chacune puisse ensuite avancer à son rythme pour le reste de la démarche, et en  fonction de ses besoins respectifs.

Il expose que conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance précitée, les règles de fonctionnement du groupement de commandes sont définies par une convention constitutive, signée par ses membres, et qui confie à l’un d’entre eux, désigné coordonnateur du groupement, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation du marché public au nom et pour le compte des autres membres.

Il donne lecture du projet de convention constitutive du groupement de commandes, dont les principales dispositions sont :

  • La nature des besoins, le groupement étant constitué afin de répondre aux besoins respectifs de chaque commune membre pour la révision de son Plan Local d’Urbanisme par la passation de marchés publics de prestations intellectuelles avec un même bureau d’études ;
  • La désignation de la commune de Yenne en qualité de coordonnateur du groupement ;
  • Les missions du coordonnateur du groupement, chargé de la mise en œuvre technique et administrative de la procédure de passation du marché ;
  • Les obligations des membres du groupement ;
  • La composition de la commission d’ouverture des plis, composée de deux représentants de chaque membre, qui sera chargée de procéder à l’ouverture des plis, de procéder à l’examen des candidatures et d’émettre un avis sur les offres reçues, et de sélectionner le titulaire des marchés;
  • La participation aux frais de fonctionnement du groupement, qui feront l’objet d’une refacturation par le coordonnateur aux autres membres du groupement, à parts égales ;
  • La durée de la convention, qui entrera en vigueur à la date de sa signature par l’ensemble des membres et expirera au jour de la notification du dernier marché ;
  • Chaque membre du groupement signera et notifiera son propre marché avec le bureau d’études, et sera chargé de son exécution.

Il précise que pour le recrutement du bureau d’études chargé de la révision des PLU, eu égard à la nature des prestations (marché de prestations intellectuelles) et au montant prévisionnel estimé du marché (inférieur à 209.000,00 € H.T.), il sera procédé à la mise en œuvre d’une procédure adaptée telle que prévue à l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

 

Il précise en outre qu’une procédure dite « restreinte » pourrait être mise en œuvre, à savoir la mise en œuvre dans un premier temps d’un appel à candidatures, à l’issue duquel seuls les candidats sélectionnés seront admis, dans un second temps, à présenter une offre.

Il invite le conseil :

  • à se prononcer sur l’adhésion de la commune de Saint Paul sur Yenne au groupement de commandes tel que présenté ci-avant ;
  • à désigner la commune de Yenne en qualité de coordonnateur du groupement de commandes ;
  • à désigner les représentants de la commune de Saint Paul sur Yenne au sein de la commission d’ouverture des plis qui sera chargée de procéder à l’ouverture des plis, de procéder à l’examen des candidatures et d’émettre un avis sur les offres reçues, et de sélectionner le titulaire des marchés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

VU l’exposé de Monsieur le Maire ;

VU la délibération du Conseil municipal n°2016-42 en date du 27/10/2016 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme et les modalités de concertation ;

VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes ;

VU les dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et en particulier son article 28 ;

VU les dispositions du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

  • APPROUVE l’adhésion de la commune de Saint Paul sur Yenne au groupement de commandes tel que présenté ci-avant ;
  • DESIGNE la commune de Yenne en qualité de coordonnateur du groupement de commandes ;
  • PRECISE que M. Pierre SULPICE et M. Mathieu CAILLARD sont désignés en qualité de représentants de la commune de Saint Paul sur Yenne au sein de la commission d’ouverture des plis qui sera chargée de procéder à l’ouverture des plis, de procéder à l’examen des candidatures et d’émettre un avis sur les offres reçues, et de sélectionner le titulaire des marchés ;
  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes, dans les conditions définies par la présente délibération.

III.    Intercommunalité : recomposition du conseil communautaire de la CCY et représentativité des communes

Vu la délibération du conseil municipal de Saint Paul en date du 27 juin 2013 adoptant la répartition des sièges au conseil communautaire suivant proposition d’accord amiable soit 32 sièges répartis entre les 13 communes de la Communauté de Communes ;

Vu la démission du Maire de Saint Jean de Chevelu enregistrée le 13 décembre 2016 ;

Vu l’article 2122 Alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L 270 2° du code électoral ;

Vu la décision du Conseil Constitutionnel « Commune de Salbris » du 20 juin 2014 et l’article 4 de la loi du N°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires en cas de renouvellement partiel d’un conseil municipal d’une commune membre du conseil communautaire dont la répartition des sièges a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014 ;

Vu l’article L.5211-6-1 du Code Général des collectivités Territoriales précisant la nécessité de procéder à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseillers communautaires dans un délai de 2 mois :

  • soit dans les modalités prévues aux II à VI du même article ;
  • soit dans les communautés de communes, par accord des deux tiers au moins des conseillers municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.

La répartition des sièges effectuée par l’accord prévu au 2° doit respecter les modalités précisées à l’article L.5211-6-1 du Code Général des collectivités Territoriales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

  • décide d’adopter la répartition des sièges au conseil communautaire suivant accord local (au titre uniquement des II à IV DU L. 5211-6-1) tel que décrit dans le tableau qui suit :

 

Communes Population Nombre de sièges : Accord local (II à IV du L5211-6-1) Strates démographiques
YENNE 2982 11 ≥ 2000 habitants
SAINT JEAN DE CHEVELU 806 3 Entre 500 et 1999 habitants
SAINT PAUL SUR YENNE 636 3
JONGIEUX 306 2 Entre 200 et 499 habitants
MEYRIEUX TROUET 306 2
LUCEY 306 2
TRAIZE 304 2
LA BALME 285 2
SAINT PIERRE D’ALVEY 267 1
BILLIEME 267 1
LOISIEUX 193 1 ≤ 199 habitants
VERTHEMEX 186 1
LA CHAPELLE ST MARTIN 153 1
Total 6997 32

  I.    Questions diverses

I.1            Restauration scolaire

Mme Maryline ROSSET informe le conseil municipal sur les réponses des parents au questionnaire concernant les orientations souhaitées : origine des produits, bio, prix…

I.2            Subventions sur les crédits d’état (DETR)

Le conseil prend connaissance du courrier de la Préfecture relative au dépôt des dossiers de subventions. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 mars 2017.

I.3            Dématérialisation des factures

Le conseil valide la proposition de l’ASADAC relative aux adaptations à effectuer pour la dématérialisation.

  • Extension du logiciel BERGER-LEVRAUT actuel pour la dématérialisation des factures (obligatoire à terme) : 50€ HT /an ;
  • Renouvellement du certificat électronique pour la secrétaire de mairie : 275 € pour 3 ans ;
  • Création d’un certificat de signature électronique pour le maire : 275 € pour 3 ans ;
  • Paramétrage du logiciel effectué sur site par le service informatique de l’ASADAC : 400€.

I.4            Déneigement d’un chemin privé

Le conseil prend connaissance de la demande d’un particulier (maison isolée) qui demande à ce que son accès privé soit effectué par la commune. L’accès à cette propriété et à la cour permettrait à l’agent communal d’effectuer un demi-tour en fin de circuit avec le tracteur.

I.5            Carte d’identité

Le conseil est informé qu’à compter du 2ème trimestre 2017, les dossiers de carte d’identité seront déposés dans les mairies équipées de dispositifs spéciaux tels que Yenne, Chambéry.

I.6            Journée patrimoine

Il est proposé de reconduire la journée patrimoine à Saint Paul en septembre 2017 avec la visite de la maison forte de Malais.

I.7            Ancienne cure

Le conseil prend connaissance de l’état d’avancement de l’étage de la cure. Les travaux sont effectués par l’agent communal.

I.8            Voeux

Les vœux aux salariés aura lieu le 26/01/2017 à 19h00.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 DECEMBRE 2016 à 20 h 00

Présents :

Mr Pierre SULPICE, Mr Matthieu CAILLARD, Mme Maryline ROSSET, Mr Stéphane LOMBARD, Mme Laurence BOIRON, Mr Raphaël CHARDONNET, Mr Laurent DEBAY, Mr André DUPERCHY, Mme Frédérique GRUFFAT, Mr Stéphane MERLIER, Mme Christiane PERRIAND.

Secrétaire de séance :

Mme Frédérique GRUFFAT.

Absents et excusés :

Mme Sabrina FEIGENBLUM, Mr Stéphane GAMES, Mr Steve HOOGHE (pouvoir à Mr Matthieu CAILLARD).

 

Le conseil valide le compte rendu précédent.

  I.    Ressources humaines

I.1            Nouveau régime indemnitaire des agents de la fonction publique

Le maire explique au conseil le nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l’Etat.

En effet, le système de primes était très complexe et fragmenté, ce qui nuisait à sa visibilité mais également à la mobilité des fonctionnaires.

 

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) permet de rationaliser et simplifier le paysage indemnitaire. Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire sont définies dans la circulaire du 5 décembre 2014 et devra être mise en place au 1er janvier 2017. Ce nouvel outil concerne tous les cadres d’emplois excepté celui des adjoints techniques qui doit faire l’objet d’un décret d’application à venir. Par conséquent, dans l’attente, il y a lieu de réinstaurer provisoirement l’indemnité d’administration et de technicité pour ce cadre d’emploi.

Le conseil, à l’unanimité des membres, approuve le nouveau régime indemnitaire et la réinstauration de l’indemnité d’administration et de technicité pour les adjoints techniques.

I.2            Détermination des critères de l’entretien professionnel des agents de la fonction publique

Le maire expose au conseil que le décret susvisé du 16 décembre 2014, pris en application d’une disposition de la loi susvisée du 27 janvier 2014, a substitué définitivement l’entretien professionnel à la notation pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux (dès lors qu’ils relèvent de cadres d’emplois de la fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier), pour l’évaluation des périodes postérieures au 1er janvier 2015.

 

La collectivité a donc l’obligation de mettre en place l’évaluation des agents par l’entretien professionnel. Ses modalités d’organisation devront respecter les dispositions fixées par le décret du 16 décembre 2014 (convocation du fonctionnaire, entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu au fonctionnaire, visa de l’autorité territoriale, demande de révision de l’entretien professionnel, transmission du compte-rendu à la Commission Administrative Paritaire compétente).

 

Il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité. Ces critères, déterminés après avis du Comité Technique compétent, portent notamment sur :

  • les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ;
  • les compétences professionnelles et techniques ;
  • les qualités relationnelles ;
  • la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres, décide de fixer ces critères d’appréciation de la valeur professionnelle des agents tels qu’ils sont définis dans le document support standard du compte-rendu de l’entretien professionnel.

II.    Questions diverses

II.1          Salles des fêtes et salle de réunion des associations

Point sur les locations et les mises à disposition des locaux :

  • Création d’une fiche outils relatif à l’état des lieux ;
  • Fiche outils pour la location ;
  • Réunion avec les associations le 21/01 sur l’utilisation des locaux communaux.

Le conseil municipal souhaite engager une rénovation de la salle des fêtes pour pallier aux dysfonctionnements, aux inconforts signalés par les utilisateurs et au vieillissement des certains équipements. La commission relation avec la population va établir une liste des actions potentielles ainsi que leurs coûts. Une recherche de financement sera engagée.

II.2          L’école

  • Les TAP : le bilan est satisfaisant. Toutefois le financement par la CAF à l’avenir est incertain.
  • Fermeture du tunnel : Une réflexion sur un élargissement de la plage d’ouverture de la garderie est engagée pour permettre aux parents d’arriver à la même heure au travail malgré un temps de trajet rallongé.

II.3          Les Fours des villages

Le conseil fixe les objectifs pour les fours qui, de par la loi, semblent devenir communaux :

  • Les fours des Vaisselets, de la Terrosière, le Lutrin et les Moirouds sont concernés.
  • La mairie a fait l’acquisition du four des Calamands ;
  • Pour la réfection des toitures, le conseil souhaite faire appel à des volontaires pour développer les liens entre les habitants. Nous commencerons par celui des Calamands le week-end du 6/7/8 Mai avec report au 12/13 Mai en cas de mauvais temps.

II.4          Demande de musiciens

Trois groupes de musiciens de la commune ont sollicité la mairie pour une salle de répétition. La commission « relation avec la population » va les rencontrer le 21/01 pour étudier ensemble un aménagement du premier étage du local technique.

II.5          Repas des ainés

La date est fixée au dimanche 02 Avril 2017.