{"id":1625,"date":"2017-01-30T08:45:32","date_gmt":"2017-01-30T07:45:32","guid":{"rendered":"http:\/\/www.stpaulsuryenne.fr\/wordpress\/?p=1625"},"modified":"2017-04-30T08:46:11","modified_gmt":"2017-04-30T07:46:11","slug":"conseil-du-17-janvier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.stpaulsuryenne.fr\/wordpress\/2017\/01\/30\/conseil-du-17-janvier\/","title":{"rendered":"Conseil du 17 janvier"},"content":{"rendered":"
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JANVIER 2017 \u00e0 20 h 00<\/h5>\n

Pr\u00e9sents :<\/p>\n

Mr<\/sup> Pierre SULPICE, Mr<\/sup> Matthieu CAILLARD, Mme<\/sup> Maryline ROSSET, Mr<\/sup> St\u00e9phane LOMBARD, Mr<\/sup> Steve HOOGHE, Mme<\/sup> Laurence BOIRON, Mr<\/sup> Laurent DEBAY, Mr<\/sup> Andr\u00e9 DUPERCHY Mr<\/sup> St\u00e9phane MERLIER, Mme<\/sup> Christiane PERRIAND.<\/h4>\n

Secr\u00e9taire de s\u00e9ance :<\/p>\n

Mme<\/sup> Christiane PERRIAND.<\/h4>\n

Absents et excus\u00e9s :<\/p>\n

Mr<\/sup> Rapha\u00ebl CHARDONNET, Mme<\/sup> Sabrina FEIGENBLUM, Mr<\/sup> St\u00e9phane GAMES (pouvoir \u00e0 Mr<\/sup> Steve HOOGHE), Mme<\/sup> Fr\u00e9d\u00e9rique GRUFFAT (pouvoir \u00e0 Mr<\/sup> Matthieu CAILLARD).<\/h4>\n

Le conseil valide le compte rendu pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n

\u00a0 I.\u00a0\u00a0\u00a0 Finances : ouverture de cr\u00e9dits par anticipation<\/h1>\n

Mr<\/sup> Matthieu CAILLARD rappelle au conseil que la commune a lanc\u00e9 un certain nombre de programmes d\u2019investissement fin 2016 dont d\u00e9coulent des engagements contractuels et financiers d\u00e9but 2017.<\/p>\n

Pour autant, les engagements financiers pris d\u00e9but 2017 ne peuvent pas \u00eatre honor\u00e9s d\u2019un point de vue comptable tant que les cr\u00e9dits d\u2019investissement n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 ouverts dans le cadre du budget primitif 2017.<\/p>\n

Aussi, sans pr\u00e9juger des montants qui seront vot\u00e9s au budget primitif 2017, et afin de permettre aux services de travailler sur la section d’investissement avant l’adoption du BP 2017, il vous est propos\u00e9 le mandatement des d\u00e9penses d’investissement dans la limite du quart des cr\u00e9dits ouverts au budget de l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent, non compris les cr\u00e9dits aff\u00e9rents au remboursement de la dette en vertu de\u00a0 l’article L1612-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, et d’ouvrir des cr\u00e9dits du budget primitif de l’exercice 2017 des d\u00e9penses d’investissement conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation, dans l’attente du vote du budget primitif 2017, comme suit :<\/p>\n

    \n
  • D 2315 : 2 300,00 \u20ac (facture du relev\u00e9 topographique parking)<\/li>\n
  • D 10226 : 4 500,00 \u20ac (remboursement d\u2019une taxe d\u2019am\u00e9nagement trop per\u00e7ue)<\/li>\n<\/ul>\n

    Apr\u00e8s avoir entendu l\u2019expos\u00e9 de Matthieu CAILLARD et en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents,<\/p>\n

      \n
    • Adopte, selon les modalit\u00e9s ci-dessus, l’ouverture par anticipation des cr\u00e9dits de d\u00e9penses d’investissement de l’exercice 2017 pour le Budget g\u00e9n\u00e9ral, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L1612-1 du CGCT.<\/li>\n<\/ul>\n

      II.\u00a0\u00a0\u00a0 Urbanisme<\/h1>\n

      II.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Opposition au transfert automatique de la comp\u00e9tence urbanisme \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes de Yenne<\/h2>\n
        \n
      • Vu la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l\u2019acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 dite loi ALUR ;<\/li>\n
      • vu l\u2019article 136 de la loi pour l\u2019Acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (loi ALUR de 24 mars 2014 ;<\/li>\n
      • vu les articles L.5214-16 du Code g\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,<\/li>\n<\/ul>\n

        le Maire expose \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e que la loi ALUR du 24 mars 2014 pr\u00e9cise que les communaut\u00e9s de communes qui ne sont pas comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de PLU, de documents d\u2019urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le deviennent le lendemain de l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la publication de cette loi ALUR soit le 27 mars 2017.<\/p>\n

        Il est possible aux communes membres de l\u2019intercommunalit\u00e9 de s\u2019opposer \u00e0 ce transfert de comp\u00e9tences \u00e0 la majorit\u00e9 minimale de 25% des communes repr\u00e9sentant au moins 20 % de la population au sein de la Communaut\u00e9 de communes.<\/p>\n

        Le Maire invite le conseil dans ce cadre et en vertu de l\u2019article 136 de la loi ALUR, \u00e0 se prononcer sur le transfert de la comp\u00e9tence \u00ab\u00a0plan local d\u2019urbanisme, documents d\u2019urbanisme en tenant lieu ou carte communale\u00a0\u00bb \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes de Yenne.<\/p>\n

        Le Conseil Municipal, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, s\u2019oppose au transfert automatique de la comp\u00e9tence \u00ab\u00a0plan local d\u2019urbanisme, documents d\u2019urbanisme tenant lieu ou carte communale \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes de Yenne\u00a0\u00bb au 27 mars 2017 ; charge le maire de notifier cette d\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 Monsieur Le Pr\u00e9fet de la Savoie et \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes de Yenne.<\/p>\n

        II.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Adh\u00e9sion de la commune de Saint Paul sur Yenne \u00e0 un groupement de commandes pour le recrutement d\u2019un bureau d\u2019\u00e9tudes charg\u00e9 de la r\u00e9vision du Plan Local d\u2019Urbanisme<\/h2>\n

        Le Maire rappelle la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 27\/10\/2016 par laquelle le Conseil municipal a prescrit la mise en r\u00e9vision du Plan Local d\u2019Urbanisme (PLU) de la commune.<\/p>\n

        Il expose que les communes de Yenne, Saint Jean de Chevelu et Traize, ont \u00e9galement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour la mise en r\u00e9vision de leurs PLU respectifs, par des d\u00e9lib\u00e9rations en date respective des 13 septembre 2016, 23 septembre 2016, et 28 septembre 2016.<\/p>\n

        Il expose que les quatre communes ont alors \u00e9mis le souhait commun de constituer un groupement de commandes afin de recruter un m\u00eame bureau d\u2019\u00e9tudes et ainsi optimiser la d\u00e9marche, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 28 de l\u2019ordonnance n\u00b02015-899 du 23 juillet 2015 relative aux march\u00e9s publics.<\/p>\n

        Il pr\u00e9cise qu\u2019en particulier, les communes souhaitent pouvoir mutualiser les \u00e9tudes et diagnostics, voire les r\u00e9unions de pr\u00e9sentation de diagnostic territorial, autant que faire se peut, mais avec la volont\u00e9 que chacune puisse ensuite avancer \u00e0 son rythme pour le reste de la d\u00e9marche, et en\u00a0 fonction de ses besoins respectifs.<\/p>\n

        Il expose que conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 28 de l\u2019ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e, les r\u00e8gles de fonctionnement du groupement de commandes sont d\u00e9finies par une convention constitutive, sign\u00e9e par ses membres, et qui confie \u00e0 l\u2019un d\u2019entre eux, d\u00e9sign\u00e9 coordonnateur du groupement, la charge de mener tout ou partie de la proc\u00e9dure de passation du march\u00e9 public au nom et pour le compte des autres membres.<\/p>\n

        Il donne lecture du projet de convention constitutive du groupement de commandes, dont les principales dispositions sont :<\/p>\n

          \n
        • La nature des besoins, le groupement \u00e9tant constitu\u00e9 afin de r\u00e9pondre aux besoins respectifs de chaque commune membre pour la r\u00e9vision de son Plan Local d\u2019Urbanisme par la passation de march\u00e9s publics de prestations intellectuelles avec un m\u00eame bureau d\u2019\u00e9tudes ;<\/li>\n
        • La d\u00e9signation de la commune de Yenne en qualit\u00e9 de coordonnateur du groupement ;<\/li>\n
        • Les missions du coordonnateur du groupement, charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre technique et administrative de la proc\u00e9dure de passation du march\u00e9 ;<\/li>\n
        • Les obligations des membres du groupement ;<\/li>\n
        • La composition de la commission d\u2019ouverture des plis, compos\u00e9e de deux repr\u00e9sentants de chaque membre, qui sera charg\u00e9e de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ouverture des plis, de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019examen des candidatures et d\u2019\u00e9mettre un avis sur les offres re\u00e7ues, et de s\u00e9lectionner le titulaire des march\u00e9s;<\/li>\n
        • La participation aux frais de fonctionnement du groupement, qui feront l\u2019objet d\u2019une refacturation par le coordonnateur aux autres membres du groupement, \u00e0 parts \u00e9gales ;<\/li>\n
        • La dur\u00e9e de la convention, qui entrera en vigueur \u00e0 la date de sa signature par l\u2019ensemble des membres et expirera au jour de la notification du dernier march\u00e9 ;<\/li>\n
        • Chaque membre du groupement signera et notifiera son propre march\u00e9 avec le bureau d\u2019\u00e9tudes, et sera charg\u00e9 de son ex\u00e9cution.<\/li>\n<\/ul>\n

          Il pr\u00e9cise que pour le recrutement du bureau d\u2019\u00e9tudes charg\u00e9 de la r\u00e9vision des PLU, eu \u00e9gard \u00e0 la nature des prestations (march\u00e9 de prestations intellectuelles) et au montant pr\u00e9visionnel estim\u00e9 du march\u00e9 (inf\u00e9rieur \u00e0 209.000,00 \u20ac H.T.), il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019une proc\u00e9dure adapt\u00e9e telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 27 du d\u00e9cret n\u00b02016-360 du 25 mars 2016 relatif aux march\u00e9s publics.<\/p>\n

           <\/p>\n

          Il pr\u00e9cise en outre qu\u2019une proc\u00e9dure dite \u00ab\u00a0restreinte\u00a0\u00bb pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre, \u00e0 savoir la mise en \u0153uvre dans un premier temps d\u2019un appel \u00e0 candidatures, \u00e0 l\u2019issue duquel seuls les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront admis, dans un second temps, \u00e0 pr\u00e9senter une offre.<\/p>\n

          Il invite le conseil :<\/p>\n

            \n
          • \u00e0 se prononcer sur l\u2019adh\u00e9sion de la commune de Saint Paul sur Yenne au groupement de commandes tel que pr\u00e9sent\u00e9 ci-avant ;<\/li>\n
          • \u00e0 d\u00e9signer la commune de Yenne en qualit\u00e9 de coordonnateur du groupement de commandes ;<\/li>\n
          • \u00e0 d\u00e9signer les repr\u00e9sentants de la commune de Saint Paul sur Yenne au sein de la commission d\u2019ouverture des plis qui sera charg\u00e9e de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ouverture des plis, de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019examen des candidatures et d\u2019\u00e9mettre un avis sur les offres re\u00e7ues, et de s\u00e9lectionner le titulaire des march\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n

            Le Conseil Municipal, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents,<\/p>\n

            VU l\u2019expos\u00e9 de Monsieur le Maire ;<\/p>\n

            VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal n\u00b02016-42 en date du 27\/10\/2016 prescrivant la r\u00e9vision du Plan Local d\u2019Urbanisme et les modalit\u00e9s de concertation ;<\/p>\n

            VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes ;<\/p>\n

            VU les dispositions de l\u2019ordonnance n\u00b02015-899 du 23 juillet 2015 relative aux march\u00e9s publics, et en particulier son article 28 ;<\/p>\n

            VU les dispositions du d\u00e9cret n\u00b02016-360 du 25 mars 2016 relatif aux march\u00e9s publics ;<\/p>\n

              \n
            • APPROUVE l\u2019adh\u00e9sion de la commune de Saint Paul sur Yenne au groupement de commandes tel que pr\u00e9sent\u00e9 ci-avant ;<\/li>\n
            • DESIGNE la commune de Yenne en qualit\u00e9 de coordonnateur du groupement de commandes ;<\/li>\n
            • PRECISE que M. Pierre SULPICE et M. Mathieu CAILLARD sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de la commune de Saint Paul sur Yenne au sein de la commission d\u2019ouverture des plis qui sera charg\u00e9e de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ouverture des plis, de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019examen des candidatures et d\u2019\u00e9mettre un avis sur les offres re\u00e7ues, et de s\u00e9lectionner le titulaire des march\u00e9s ;<\/li>\n
            • AUTORISE Monsieur le Maire \u00e0 signer la convention constitutive du groupement de commandes, dans les conditions d\u00e9finies par la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.<\/li>\n<\/ul>\n

              III.\u00a0\u00a0\u00a0 Intercommunalit\u00e9 : recomposition du conseil communautaire de la CCY et repr\u00e9sentativit\u00e9 des communes<\/h1>\n

              Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Saint Paul en date du 27 juin 2013 adoptant la r\u00e9partition des si\u00e8ges au conseil communautaire suivant proposition d\u2019accord amiable soit 32 si\u00e8ges r\u00e9partis entre les 13 communes de la Communaut\u00e9 de Communes ;<\/p>\n

              Vu la d\u00e9mission du Maire de Saint Jean de Chevelu enregistr\u00e9e le 13 d\u00e9cembre 2016 ;<\/p>\n

              Vu l\u2019article 2122 Alin\u00e9a 3 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;<\/p>\n

              Vu l\u2019article L 270 2\u00b0 du code \u00e9lectoral ;<\/p>\n

              Vu la d\u00e9cision du Conseil Constitutionnel \u00ab\u00a0Commune de Salbris\u00a0\u00bb du 20 juin 2014 et l\u2019article 4 de la loi du N\u00b02015-264 du 9 mars 2015 autorisant l\u2019accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillers communautaires en cas de renouvellement partiel d\u2019un conseil municipal d\u2019une commune membre du conseil communautaire dont la r\u00e9partition des si\u00e8ges a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par accord intervenu avant le 20 juin 2014 ;<\/p>\n

              Vu l\u2019article L.5211-6-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s Territoriales pr\u00e9cisant la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle d\u00e9termination du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillers communautaires dans un d\u00e9lai de 2 mois :<\/p>\n