COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2018 à 19 h 00

Présents :

M^r Pierre SULPICE, M^r Matthieu CAILLARD, M^me Maryline ROSSET, M^me Laurence BOIRON, M^r Raphaël CHARDONNET, M^r Laurent DEBAY, M^r André DUPERCHY, M^r Stéphane GAMES, M^me Frédérique GRUFFAT, M^r Stéphane MERLIER, M^me Christiane PERRIAND.

Secrétaire de séance :

M^me Frédérique GRUFFAT.

Absents et excusés :

M^me Sabrina FEIGENBLUM, M^r Stéphane LOMBARD, M^r Steve HOOGHE ayant donné procuration à M^r Stéphane GAMES.

 

Le conseil valide à l’unanimité le compte rendu du conseil municipal du 24 mai 2018.

  I.    Plan local d’urbanisme

I.1            Modification simplifié N°2 du plan local d’urbanisme

I.1.1       Modalités de mise à disposition

M^r le Maire expose l’objet de la modification simplifiée n°2 et les justifications du recours à la procédure simplifié prévue aux termes des articles L153-45 et suivants du code de l’urbanisme.

Considérant que le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 23 juin 2005 et la modification n°1 du 22 septembre 2011 nécessite d’être adapter aux besoins des habitations en milieu rural et topographique.

Il est rappelé que ladite procédure de modification simplifiée concerne la zone 1AU, précisément le lotissement de l’impasse Pré Moutons (phase 1 de l’OAP) et les opérations de logements sur la colline (futur hameau Les Callamand – phase 3 de l’OAP).

Entendu l’exposé du maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• De préciser les modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant les avis des personnes associées mentionnées aux articles L132-7 et L 132-9 du code de l’urbanisme.

L’exposé de ses motifs sera mis à disposition du public pendant un mois, dans les conditions qui lui permettent de formuler ses observations. Les modalités de mise à disposition sont les suivantes :

• Le public pourra consulter le dossier en mairie de Saint Paul du 30 juillet 2018 au 1er septembre 2018 inclus pendant les heures habituelles d’ouverture de la mairie :
  • Mardi de 8h30 à 12h
  • Jeudi de 16h à 19h
  • Samedi de 8h30 à 12h
• Un registre sera mis à disposition du public et les observations émises seront présentées devant le conseil municipal avant la délibération d’approbation du projet ;
• Un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié en caractères apparents (rubriques des annonces légales) dans un journal diffusé dans le département et affiché en Mairie ;

Cet avis sera publié huit jours avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et dans la durée de la mise à disposition.

Il sera également publié sur le site internet de la commune de Saint-Paul.

A l’issue de cette mise à disposition, M^r le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera et approuvera le projet de modification simplifiée N°2.

Cette délibération fera l’objet, conformément à l’article R 153-20 et 21 du code de l’urbanisme d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

 

Cette délibération sera rendu exécutoire :

• dans un délai d’un mois suivant sa réception par les personnes publiques associées, si ceux-ci n’ont notifié aucune modification à apporter au plan Local d’urbanisme ou dans le cas contraire à dates de la prise en compte de ces modifications ;

• après l’accomplissement des mesures de publicités précitées.

I.2            Débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables

M^r le Maire rappelle que le conseil municipal a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) le 27 octobre 2016.

L’article L 151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Selon l’article L 151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit :

• Les orientations générales d’aménagements, d’équipements, d’urbanismes, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
• Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
• Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
• Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme.

 

M^r le Maire expose le projet de PADD :

 

Préserver

1/ Préserver et valoriser le paysage.

2/ Préserver les espaces naturels supports des dynamiques écologiques.

3/ Préserver et valoriser le patrimoine bâti.

 

Développer

4/ Pérenniser et développer l’activité agricole.

5/ Renforcer l’urbanisation au chef-Lieu et limiter la consommation d’espace.

6/ Conforter les activités économiques et touristiques existantes.

 

Limiter

7/ Limiter les risques, les nuisances et les pollutions.

 

Après cet exposé, M^r le Maire a déclaré le débat ouvert et le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du PADD définies comme suit :
 

N°	Orientations	Débat PADD de l’assemblée du 21/06/2018
1	Préserver et valoriser le paysage	Le développement durable est au cœur de la démarche du projet.
2	Préserver les espaces naturels supports des dynamiques écologiques	Saint Paul est une commune riche en espaces naturels. Il est souligné la nécessité de préserver les corridors écologiques entre les hameaux. Il existe de nombreuses zones humides.
3	Préserver et valoriser le patrimoine bâti	Il est envisagé d’introduire dans le futur PLU des zones dégagées ou un règlement spécifique autour du patrimoine bâti (maisons fortes, hameaux) de Saint Paul afin de le protéger et de le mettre en valeur.
4	Pérenniser et développer l’activité agricole	La réflexion est menée autour d’une diversification des espaces agricoles. Exemple : maraichages. La plupart des exploitations agricoles sont au sein d’un hameau. En respectant les distantes entre bâtiments agricoles/habitation, il est difficile d’étendre les hameaux ou les exploitations agricoles. Il est soulevé la question : dans quelles mesures une exploitation agricole pourrait s’implanter dans un corridor écologique afin de libérer de l’espace dans les hameaux concernés ?
5	Renforcer l’urbanisation au chef-Lieu et limiter la consommation d’espace	Il est rappelé que : le projet a été construit à partir des tâches urbaines existantes de la commune : 5 maisons distantes de moins de 50m pour un hameau d’après la loi montagne ; Saint Paul est polarisée avec la commune de Yenne ; la densité moyenne fixée par le SCOT, pour la commune est de 20 logements à l’hectare. Le principe du zonage au chef-lieu et dans les hameaux est présenté, le conseil approuve l’orientation choisie. Dans les futures surfaces à urbaniser, il faut imaginer le type d’habitats : logements sociaux : locatif, accession à la propriété ; logements collectifs, mitoyen. Le conseil attire l’attention sur le fait de placer judicieusement les logements les plus sociaux en fonction de l’accès aux services et transports. De même le conseil rappelle que le logement social peut être aussi destiné à faciliter le maintien de personnes âgées dans la commune. Il doit aussi participer au renouvellement nécessaire d’une population jeune qui permet de garder des enfants à l’école.
6	Conforter les activités économiques et touristiques existantes	Les zones artisanales existantes seront préservées pour maintenir l’activité économique dans la commune. On ne peut pas développer de nouvelle zone artisanale, car compétence Communauté de Commune de Yenne (et SCOT), mais le PLU laisse la possibilité d’installer des commerces <300m² dans les zones U. Le conseil approuve la possibilité de laisser s’installer des commerces dans les zones urbanisables.
7	Limiter les risques, les nuisances et les pollutions	Il est souligné que Saint Paul a 3 sites de captage d’eau. Ces 3 sites fournissent une grande quantité d’eau au niveau du canton. Le périmètre de protection des sources est nécessaire. Une remarque est apportée sur la possibilité ou non d’établir un règlement sur l’exploitation de la forêt en amont des captages.

 
La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD. La délibération sera transmise au préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.
Les questions étant achevées, le débat est clos par M^r le Maire à 22h.

II.    Election d’un adjoint au maire

II.1          Attribution du poste vacant d’adjoint N°3

Le poste de troisième adjoint étant vacant, il convient de pourvoir à son remplacement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté du Maire en date du 26 avril 2018 portant retrait de délégation ;

Vu la délibération n° 2018/28 du 24 mai 2018 portant retrait du mandat d’adjoint ;

 

M^r le Maire propose de procéder :

• à l’élection d’un adjoint au maire qui occupera dans l’ordre du tableau le rang d’adjoint N°3 ;
• après élection à la mise à jour du tableau des adjoints.

II.2          Appel à candidature

M^me Laurence BOIRON est candidate.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’élire M^me Laurence BOIRON en qualité de troisième adjoint.

III.    Validation du rapport de la clect du 14 mai 2018

M^r le Maire informe le conseil municipal que le Président de la communauté de communes de Yenne lui a transmis, par courrier en date du 23 mai 2018, le rapport établi par la C.L.E.C.T du 14 mai dernier.

Il rappelle que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T) a été instituée par délibération du conseil communautaire en date du 13 février 2017 suite au passage en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) le 1^er janvier 2017.

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (C.G.I.), la communauté de communes de Yenne verse aux communes membres une attribution de compensation visant à garantir la neutralité budgétaire de l’application du régime de la F.P.U.

Au fur et à mesure que de nouveaux transferts de compétences ont lieu, la charge financière afférente à la compétence transférée est donc déduite de l’attribution de compensation, instituée initialement lors du passage en fiscalité professionnelle unique. La commission doit alors remettre son rapport évaluant le coût net des charges transférées aux communes dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert.

Ce rapport de la CLECT porte sur l’évaluation des charges suite au transfert de la compétence GEMAPI à la communauté de communes de Yenne, ainsi que sur les dépenses relatives aux charges de fonctionnement des ZAE, non pris en compte dans le rapport de la CLECT du 17 avril 2017.

M^r le Maire précise que ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.

Il demande de bien vouloir prendre connaissance du rapport ci-joint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

• APPROUVE le rapport établi par la C.L.E.C.T en date du 14 mai dernier ci-joint annexé ;
• DIT que l’attribution de compensation définitive 2018 sera calculée en fonction de la date de transfert effective des compétences concernées par le dit-rapport ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision.

IV.    Approbation du rapport annuel sur l’eau

M^r le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient d’approuver le rapport annuel sur l’eau qui a pour objet de rassembler et présenter les différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la qualité du service public pour l’exercice 2017.

Les caractéristiques et les indicateurs sont établis pour l’exercice concerné par le rapport et pour l’ensemble du territoire pour lequel la collectivité organisatrice du service assure la compétence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, approuve le rapport annuel 2017.

V.    Approbation du rapport annuel sur les déchets

M^r le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient d’approuver le rapport annuel sur les déchets qui a pour objet de rassembler et présenter les différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la qualité du service public pour l’exercice 2017.

Les caractéristiques et les indicateurs sont établis pour l’exercice concerné par le rapport et pour l’ensemble du territoire pour lequel la collectivité organisatrice du service assure la compétence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, approuve le rapport annuel 2017 sur les déchets.

VI.    Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public

M^r le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient d’approuver le rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public (RPQS) qui a pour objet de rassembler et présenter les différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la qualité du service public de l’assainissement non collectif pour l’exercice 2017.

Les caractéristiques et les indicateurs sont établis pour l’exercice concerné par le rapport et pour l’ensemble du territoire pour lequel la collectivité organisatrice du service assure la compétence de l’assainissement non collectif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, approuve le RPQS relatif à l’assainissement non collectif.

VII.    Subvention 2018 a l’association d’aide a domicile en milieu rural

M^r le Maire propose au conseil municipal de verser une subvention en 2018 à l’Association d’Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR). Il rappelle l’aide quotidienne qu’apporte l’ADMR sur notre territoire lors d’un retour d’hospitalisation ou pour le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de verser une subvention à l’ADMR d’un montant de cinq cent cinquante-deux euros (552€) pour l’année 2018.

VIII.    Offre de concours

M^r le Maire informe que la commune de Saint-Paul-Sur-Yenne a reçu une offre de concours en nature de M^r VINCENT Henri, domicilié au lieu-dit Les Vincents 73170 Saint-Paul sur Yenne, en date du 19 juin 2018 en vue de mettre à disposition de la commune les matériels suivants : tracteurs et remorques agricoles, afin qu’elle puisse réaliser des travaux d’aménagement sur des chemins ruraux.

Les travaux liés à l’offre de concours de M^r VINCENT Henri consistent à réaliser des transports de matériaux et participer à des travaux de voirie sur notre réseau communal.

La proposition de M^r VINCENT Henri répond pleinement aux conditions posées par la jurisprudence pour la qualification d’offre de concours, à savoir une contribution à l’exécution d’un travail public auquel la personne privée a intérêt.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’accepter l’offre de concours de M^r VINCENT Henri par la mise à disposition de remorque agricole et conduite de tracteur agricole.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

Accepter l’offre de concours de M^r VINCENT Henri, domicilié au lieu-dit Les Vincents 73170 Saint-Paul sur Yenne

Autoriser M^r le Maire à signer les documents correspondants.

IX.    Questions diverses

IX.1       Ecole

Une réflexion est en cours pour l’aménagement routier devant l’école afin de faciliter la circulation des véhicules et sécuriser l’accès.

Les travaux d’aménagement de la seconde classe débuteront dès le début des vacances et seront finalisés fin août.

IX.2       Radar pédagogique

Mise en place de deux radars pédagogiques sur la commune du 7 janvier au 28 février 2018. C’est deux radars sont prêtés par la préfecture.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2018 à 19 h 00

Présents :

M^r Pierre SULPICE, M^r Matthieu CAILLARD, M^r Steve HOOGHE, M^r Laurent DEBAY, M^me Frédérique GRUFFAT, M^me Laurence BOIRON, M^me Maryline ROSSET ; M^r Raphaël CHARDONNET, M^r Stéphane MERLIER, M^r André DUPERCHY, M^r Stéphane GAMES.

Secrétaire de séance

M^me Frédérique GRUFFAT.

Absents et excusés :

M^me Sabrina FEIGENBLUM, M^r Stéphane LOMBARD, M^me Christiane PERRIAND ayant donné procuration à M^me Laurence BOIRON.

Le conseil valide à l’unanimité le compte rendu du conseil municipal du 12 avril.

I.    GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE AUX RESTAURANTS SCOLAIRES DU CANTON DE YENNE

Le maire rappelle que la consultation pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide aux restaurants scolaires se fait de manière indépendante entre les différents groupes scolaires présents sur le territoire cantonal.

Afin d’optimiser les coûts de fourniture et de livraison et ainsi homogénéiser la prestation pour l’ensemble du territoire, il est proposé la création d’un groupement de commande regroupant l’ensemble des groupes scolaires.

Le maire propose d’élire un élu en tant que représentant de la commune de Saint Paul sur Yenne.

La commune de Saint Paul sur Yenne propose que la commune de Yenne soit désignée coordonnatrice du groupement de commandes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité des membres présents,

• Approuve la proposition du maire de constitution d’un groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide aux restaurants scolaires ;
• Approuve le projet de groupement de commande ;

• Désigne M^me Maryline ROSSET titulaire et M^r André DUPERCHY suppléant pour être représentants de la commune de Saint Paul sur Yenne ;

• Autorise le maire à signer la convention de groupement de commande pour la fourniture et la livraison de de repas en liaison froide aux restaurants scolaires.

II.    EXTENSION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) AUX CADRES D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu les décrets n° 2015-661 du 10 juin 2015 et n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ; 

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu la délibération antérieure n° 2016-48 en date du 8 décembre 2016 instaurant le RIFSEEP et n°2016-49 de ré-instauration de l’indemnité d’administration et de technicité ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 3 mai 2018.

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le RIFSEEP qui a vocation à devenir le régime indemnitaire de référence pour les cadres d’emplois éligibles ;

Considérant l’éligibilité au RIFSEEP des agents relevant des cadres d’emplois des adjoints techniques territoriaux.

 

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’étendre le bénéfice du RIFSEEP des adjoints techniques territoriaux, selon les modalités suivantes :

Article 1 – Bénéficiaires

Détermination de l’IFSE par cadre d’emplois
Groupes	Emplois concernés	Montants annuels maximum de l’IFSE Agents non logés	Montants annuels maximum de l’IFSE Agents logés NAS
Adjoints techniques
Groupe 2	Agent Technique Polyvalent	10 800 €	Sans objet

Détermination du CIA par cadre d’emplois
Groupes	Emplois concernés	Montants annuels maximum du CIA
Adjoints techniques
Groupe 2	Agent Technique Polyvalent	1200 €

Article 2 – Dispositions d’application du RIFSEEP
Les dispositions de la délibération n° 2016-48 en date du 8 décembre 2016 instaurant le RIFSEEP s’appliquent aux cadres d’emplois mentionnés à l’article 1.

Article 3 – Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.

Article 4 – Abrogation des délibérations antérieures
La délibération antérieure n° 2016-49 en date du 8 décembre 2016 est abrogée.

Article 5 – Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet dès que celle-ci sera rendue exécutoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide d’étendre le bénéfice du RIFSEEP dans les conditions indiquées ci-dessus.

Voté à l’unanimité des membres présents.

III.    RETRAIT DU MANDAT D’ADJOINT À M^r LOMBARD STÉPHANE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté du Maire en date du 26 avril 2018 portant retrait de délégation.

Suite au retrait le 26 avril 2018 par M^r le Maire de la délégation consentie à Mr LOMBARD Stéphane, adjoint au maire, par arrêté du 16 mai 2014 dans le domaine de l’urbanisme, le conseil municipal est informé des dispositions de l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, « lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».

M^r le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le maintien ou non de M^r LOMBARD Stéphane dans ses fonctions d’adjoint au Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents, de ne pas maintenir M^r LOMBARD Stéphane dans ses fonctions d’adjoint au Maire.

IV.    PRÉPARATION DE LA RÉUNION PUBLIQUE POUR LA PRÉSENTATION DU PADD

Le 1^er juin 2018 à 19h à la salle des fêtes de Saint Paul aura lieu la présentation du Projet d’aménagement et de Développement Durable dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme

V.    RECENSEMENT 2019

Nomination du coordonnateur communal pour le recensement INSEE de 2019.
Le coordonnateur pour la commune sera M^me VIGREUX Angélique, secrétaire.

VI.    PROPOSITION D’UN CONCERT À L’ÉGLISE POUR DÉCOUVRIR LES HARMONIUMS

La Fédération Française des Amis de l’Harmonium propose un concert afin de faire découvrir les harmoniums de l’église saint Paul lors d’un concert le vendredi 14 septembre à 20h30.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2018 à 19 h 00

Présents :

M^r Pierre SULPICE, M^r Matthieu CAILLARD, M^me Maryline ROSSET, M^r Steve HOOGHE, M^me Christiane PERRIAND, M^me Laurence BOIRON, M^me Frédérique GRUFFAT, M^r Laurent DEBAY, M^r André DUPERCHY, M^r Raphaël CHARDONNET

 

Absents et excusés :

M^me Sabrina FEIGENBLUM, M^r Stéphane LOMBARD, M^r Stéphane GAMES, M^r Stéphane MERLIER ayant donné procuration à M^r Laurent DEBAY.

 

Secrétaire de séance :

M^me Frédérique GRUFFAT.

A l’ouverture du Conseil Municipal, M. le Maire demande l’ajout du point suivant à l’ordre du jour :

• Renouvellent de la convention d’adhésion à la médecine préventive du Centre de Gestion de la Savoie pour la période du 2018 – 2023

Le conseil accepte la proposition.

Le conseil valide le compte rendu du conseil municipal du 22 mars.

I.    FINANCES : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION BUDGET GENERAL M 14 2017

Le Conseil Municipal :

• Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
• Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget de l’exercice 2017.
• Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
  • Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
  • Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
  • Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2017 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Validé à l’unanimité des membres présents.

II.    FINANCES : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET 2017

Le conseil municipal réuni sous la présidence de M. Matthieu CAILLARD, chargé des Finances, délibérant sur le compte administratif du budget M14 2017 dressé par Pierre SULPICE, Maire, après s’être fait présenté le budget primitif 2017, et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

• Lui donne acte de la présentation du CA 2017 lequel peut se résumer ainsi:
   

	Investissement		Fonctionnement		Ensemble
	Dépenses ou déficits	Recettes ou excédents	Dépenses ou déficits	Recettes ou excédents	Dépenses ou déficits	Recettes ou excédents
Résultats reportés	367 468,00 €	0,00 €	0,00 €	365 588,41 €	367 468,00 €	365 588,41 €
Opérations de l’exercice	88 863,90 €	604 728,25 €	327 599,90 €	636 266,47 €	416 463,80 €	1 240 994,72 €
TOTAUX	456 331,90 €	604 728,25 €	327 599,90 €	1 001 854,88 €	783 931,80 €	1 606 583,13 €
Résultats de clôture		515 864,35 €		308 666,57 €		824 530,92 €
Restes à réaliser		604 728,25 €
TOTAUX CUMULÉS	456 331,90 €	604 728,25 €	327 599,90 €	1 001 854,88 €	783 931,80 €	1 606 583,13 €
RÉSULTATS DÉFINITIFS		148 396,35 €	0,00 €	674 254,98 €	0,00 €	822 651,33 €

• Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
• Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
• Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

 

Validé à l’unanimité des membres présents, le maire n’ayant pas pris part au vote.

III.    APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-1 et suivants et L.2311-1 et L.2343-2,

 Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, ADOPTE le budget primitif du budget M 14 de l’exercice 2018 qui s’équilibre en dépenses et en recettes :

Section de fonctionnement :               1 100 954,74 €

Section d’investissement :                       724 155,93 €

IV.    Fiscalité : vote des taux 2018

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

• décide d’augmenter les taux d’imposition 2018 soit :
  • Taxe d’habitation = 12,26 %
  • Foncier bâti = 12,27 %
  • Foncier non bâti = 79,95 %
• charge le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

Validé à l’unanimité des membres présents.

V.    Convention avec le Centre de Gestion de Savoie pour l’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire.

Monsieur le Maire précise que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu, jusqu’au 18 novembre 2020, l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable, notamment pour les contentieux qui intéressent la fonction publique.

Pour la fonction publique territoriale, cette mission de médiation ayant été confiée aux centres de gestion volontaires, le Cdg73 a accepté d’être médiateur auprès des collectivités et établissements publics affiliés et non affiliées, en cas de litige avec leurs agents.

Il indique que, s’agissant d’une mission facultative proposée par le Cdg73, les employeurs locaux sont libres d’y adhérer.

La liste des décisions individuelles défavorables qui devront faire l’objet, préalablement à la saisine du juge administratif, d’une procédure de médiation est limitativement énumérée par le décret n° 2018-101 du 16 février 2018, portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux.

Ce texte précise que la médiation, préalable à un recours contentieux, est obligatoire en ce qui concerne les :

• décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,
• refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié,
• décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé non rémunéré,
• décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne,
• décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie,
• décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,
• décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l’article 1^er du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié.

Il est signalé qu’au regard de la procédure juridictionnelle, la médiation offre de nombreux avantages. En effet, ce mode alternatif de règlement des litiges constitue une solution personnalisée et adaptée au contexte et à la réalité des situations litigieuses. La médiation permet de restaurer le dialogue entre l’agent et son employeur afin de favoriser le rétablissement d’une relation de confiance.

Le règlement du litige s’effectue de manière plus rapide et apaisée et moins formalisée et coûteuse que la voie contentieuse.

Naturellement, le médiateur, dans le cadre de sa mission, est tenu au secret et à la discrétion professionnelle. Il fait preuve d’impartialité et de neutralité.

Pour les collectivités qui intégreront ce nouveau dispositif, aucun agent ne pourra saisir le juge d’un litige qui relève des matières citées ci-dessus, sans passer préalablement par la médiation mise en œuvre par le Cdg. Ainsi, si l’agent ne saisit pas le médiateur, le juge administratif refusera d’examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur compétent.

Les employeurs territoriaux qui souhaitent adhérer à cette mission de médiation préalable obligatoire doivent signer, avec le Cdg73, la convention d’adhésion dédiée impérativement avant le 1^er septembre 2018.

Ce nouveau service ne génère aucune dépense supplémentaire  puisque le coût de cette prestation est déjà inclus dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,  de l’autoriser à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73 jusqu’au 18 novembre 2020, date de fin de l’expérimentation nationale.

En conséquence, le 12 avril 2018, après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,

Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la Fonction publique territoriale,

VU le projet de convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Cdg73,

APPROUVE la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73 jusqu’au 18 novembre 2020,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Cdg73.

Voté à l’unanimité des membres présents.

VI.    Convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie.

Le Maire rappelle au Conseil municipal que les employeurs territoriaux doivent disposer d’un service de médecine préventive dans les conditions définies à l’article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale.

Le Maire indique que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie met en œuvre depuis de nombreuses années un service de médecine préventive.

Il précise que le financement de ce service est assuré par une cotisation additionnelle qui s’établira, à compter du 1^er janvier 2018, à 0,36% (0,33% actuellement) de la masse salariale L’évolution du taux, qui n’a pas été modifié depuis 2010, est justifiée par un nouveau service de psychologue du travail et l’informatisation du service de médecine préventive par le Centre de Gestion qui permettra, outre une dématérialisation des dossiers médicaux des agents, une plus grande interactivité collectivité-CDG pour la programmation des visites médicales.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Savoie, à compter du 1^er janvier 2018 pour une durée de 6 ans. La charte d’organisation et de fonctionnement du service de médecine préventive est annexée à cette convention et fixe le mode de fonctionnement du service et rappelle les principes de la médecine préventive.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu la charte d’organisation et de fonctionnement du service de médecine préventive du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie,

Vu le projet de convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie pour la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2013,

APPROUVE la convention d’adhésion au service de médecine préventive Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie et la charte d’organisation et de fonctionnement du service de médecine préventive qui lui est annexée

AUTORISE le Maire à signer avec Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie ladite convention pour une durée de 6 ans, à compter du 1er janvier 2018.

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

Voté à l’unanimité des membres présents.

VII QUESTIONS DIVERSES

• Rythmes scolaires: Le maire informe le conseil municipal que concernant les rythmes scolaires, le retour à la semaine de 4 jours a été validé par courrier de l’inspecteur d’académie le 27 mars 2018.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU  22 MARS 2018 à 19 h 00

Présents :

M^r Pierre SULPICE, M^r Matthieu CAILLARD, M^me Maryline ROSSET,  M^me Laurence BOIRON, M^r Laurent DEBAY, M^r André DUPERCHY, M^me Frédérique GRUFFAT, M^r Stéphane MERLIER, M^me Christiane PERRIAND.

Secrétaire de séance :

M^me Frédérique GRUFFAT.

Absents et excusés :

M^me Sabrina FEIGENBLUM, M^r Stéphane LOMBARD, M^r Raphaël CHARDONNET

M^r Stéphane GAMES ayant donné procuration à M^r Stéphane MERLIER

M^r Steve HOOGHE ayant donné procuration à M^r Matthieu CAILLARD

 

A l’ouverture du Conseil Municipal, M^r le Maire demande l’ajout des points suivants à l’ordre du jour :

• Vote du compte administratif 2017, du compte de gestion 2017 et du budget primitif assainissement 2018.
• Vote des tarifs assainissement pour 2018.
• Vote d’autorisation pour des heures supplémentaires de l’agent technique.

 I.     Vote du Compte administratif budget assainissement 2017

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Matthieu CAILLARD, chargé des Finances, délibérant sur le compte administratif du budget M49 2017 dressé par Pierre SULPICE, Maire, après s’être fait présenté le budget primitif  M 49 2017, et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1) Lui donne acte de la présentation du compte administratif M49 2017 lequel peut se résumer ainsi :

 

	Investissement		Exploitation		Ensemble
	Dépenses ou déficits	Recettes ou excédents	Dépenses ou déficits	Recettes ou excédents	Dépenses ou déficits	Recettes ou excédents
Résultats reportés		60 291,70 €	10 607,71 €	0,00 €	10 607,71 €	60 291,70 €
Opérations de l’exercice	682,18 €	0,00 €	13 561,72 €	0,00 €	14 243,90 €	0,00 €
TOTAUX	682,18 €	60 291,70 €	24 169,43 €	0,00 €	24 169,43 €	60 291,70 €
Résultats de clôture	682,18 €	60 291,70 €	0,00 €	0,00 €	0,00 €	59 609,20 €
Restes à réaliser	0,00 €				0,00 €	0,00 €
TOTAUX CUMULÉS	682,18 €	60 291,70 €	24 169,43 €	0,00 €	24 169,43 €	59 609,20 €
RÉSULTATS DÉFINITIFS	0,00 €	59 609,09 €	24 169,43 €	0,00 €	0,00 €	35 440,09 €

 

2) Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4) Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Voté à l’unanimité des membres présents, le maire n’ayant pas pris part au vote.

  II.       Vote du Compte de gestion budget assainissement 2017

Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget assainissement de l’exercice 2017.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;

– Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2017 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

 

Voté à l’unanimité des membres présents, le maire n’ayant pas pris part au vote.

III.       Vote des tarifs assainissement 2018

Le conseil, après en avoir délibéré,

• Décide, à l’unanimité des membres présents, d’augmenter le montant de la redevance d’assainissement applicable à compter du 1^er mai 2018 et jusqu’au 30 avril 2019, soit :

• Part fixe : 28,00 euros/an/logement

• Part proportionnelle : 1,35 € / m³

IV.       Vote du budget primitif assainissement 2018

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-1 et suivants et L.2311-1 et L.2343-2,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

• ADOPTE le budget primitif du budget M 49 de l’exercice 2018 qui s’équilibre en dépenses et en recettes :

Section d’investissement :            80 859,52 €

Section d’exploitation :                 33 430,57 €

Dont restes à réaliser 2016 de :             0,00 €

 V.       Demande de subvention Contrat Ambition Région pour le gîte

Le Maire présente au conseil municipal la demande de subvention pour l’aménagement du gîte auprès du Conseil Régional.

L’estimation préliminaire  du projet s’élève à 108 320 € HT.

L’aide financière attendue de la Région s’élève à 54 160 €.

 

Coût du projet		Recettes prévisionnelles
Nature des dépenses	Montant HT*	Nature des recettes	Taux	Montant
Gros œuvre	6 500	Subvention Région Auvergne-Rhône-Alpes	50 %	54 160
Charpente bois	15 700	CD 73 financements gîtes	11 %	12 000
Cloisons/doublage/fx plafond	14 550	CD 73 CTS	11 %	12 000
Menuiseries intérieures	6 850
Chape/carrelages/faïences	15 500
Peintures intérieures	7 200
Serrureries	2 000
Electricité et chauffage	13 500
Plomberie sanitaires cuisines	16 520
Aménagement intérieur	10 000	Autofinancement de la commune	28 %	30 160
TOTAL	108 320	TOTAL	100 %	108 320

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le lancement du projet précisant son imputation sur la section d’investissement du budget communal, le montant de l’opération et le montant du soutien attendu de la Région.

Voté à l’unanimité des membres présents.

VI.       Contrat d’entretien des chauffages

VI.1       Chaudières à Gaz

Le Maire présent au conseil municipal le devis de l’entreprise CAPS Energies d’un montant de 762 € TTC, pour la maintenance des chaudières à gaz :

• Salle des fêtes
• Mairie
• Logements communaux

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte le devis de l’entreprise CAPS Energies

Voté à l’unanimité des membres présents.

VI.2       Chaudière PAC de l’école

Des devis vont être demandés à différents prestataires pour assurer l’entretien de la chaudière.

VII.       Modification simplifiée du PLU

Le Maire propose de modifier 2 articles du PLU:

• Dans l’article 1AU2, la mention « Une seule annexe par logement pourra être autorisée sous réserve qu’elle soit accolée au corps principal et qu’elle soit d’une surface inférieure à 15m² » est supprimée.
• L’article 1AU7 est modifié comme suit :

Les constructions devront s’implanter soit à 2m minimum, soit en limite séparative.

Si les annexes sont établies en limite séparative, la hauteur maximale au faîtage en limite est fixée à 3m.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les équipements d’intérêt général pourront s’implanter jusqu’en limite parcellaire.

Pour rappel, les constructions dans le lotissement de l’impasse Prés Moutons restent soumises au règlement spécifique du lotissement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la modification des articles 1AU2 et 1AU7.

Voté à l’unanimité des membres présents.

VIII.       ONF – Proposition de réfection des chemins

Le Maire fait part au conseil municipal de la visite de l’agent ONF présentant une enveloppe de prix pour remettre en état la partie haute du chemin de la montagne.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la remise en état du chemin après consultation de différents prestataires.

Voté à l’unanimité des membres présents.

IX.       Autorisation des heures supplémentaires pour l’agent technique

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

DECIDE

• que les agents à temps complet peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire, les agents titulaires et non titulaires à temps complet de catégorie C, relevant des cadres d’emplois suivants : adjoint technique.

 

• s’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet, rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002, aux taux fixés par ce décret,

Voté à l’unanimité des membres présents.

 

 X.       Adressage de la commune

Le Maire présente au conseil municipal les différents devis pour l’étude de l’adressage de la commune. L’étude du marché se fera en mutualisation entre 8 communes afin d’obtenir les meilleures offres.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte le fait de faire l’étude pour bénéficier des meilleures offres.

 

Vote : 6 pour

           1 contre

           4 abstentions

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FEVRIER 2018 à 19 h 00

Présents :

M^r Pierre SULPICE, M^r Matthieu CAILLARD, M^r Steve HOOGHE, M^r Laurent DEBAY, M^me Frédérique GRUFFAT, M^me Laurence BOIRON, M^me Maryline ROSSET.

Secrétaire de séance :

M^me Frédérique GRUFFAT.

Absents et excusés :

M^me Sabrina FEIGENBLUM, M^r Stéphane LOMBARD, M^r Raphaël CHARDONNET, M^r Stéphane GAMES, M^r Stéphane MERLIER ayant donné procuration à M^r Pierre SULPICE, M^r André DUPERCHY ayant donné procuration à M^r Matthieu CAILLARD et M^me Christiane PERRIAND ayant donné procuration à M^r Steve HOOGHE.

Le conseil valide le compte rendu du conseil municipal du 10 janvier 2018.

  I.    Choix des entreprises pour l’extension du local technique

Le Maire rappelle qu’une consultation a été lancée sous forme d’une procédure adaptée conformément à l’article 27 du décret sur les marchés publics du 25 mars 2016.

• Lot 1 TERRASSEMENT : 1 offre reçue dans les délais.
  • VTM David COUTURIER ZAC des Fontanettes 73170 YENNE : montant HT 9 662,40 €

• Lot 2 MACONNERIE : 2 offres reçues dans les délais.
  • SARL NOMBRET 2847 Route de Groslée 01300 SAINT BENOIT : montant HT 24 348,33 €
  • ROUQUILLE Paul Les Corandes 73170 SAINT JEAN DE CHEVELU : montant HT 22 792,80 €  

• Lot 3 MENUISERIE CHARPENTE : 2 offres reçues dans les délais.
  • SARL COUTURIER Robert ZA Les Fontanettes 73170 YENNE : montant HT 36 383,30 €
  • SE BCR Charpente Fleurey 73170 JONGIEUX : montant HT 37 279,93 €

• Lot 4 AMENAGEMENTS EXTERIEURS : aucune offre n’a été remise pour ce lot.

 

Après en avoir délibéré le Conseil municipal retient les entreprises suivantes et autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce marché.

• Lot 1 TERRASSEMENT : VTM David COUTURIER ZAC Les Fontanettes 73170 YENNE

Montant HT : 9 662,40 € – TTC : 11 594,88 €

• Lot 2 MACONNERIE : ROUQUILLE Paul Les Corandes 73170 SAINT JEAN DE CHEVELU

Montant HT : 22 792,80 € – TTC : 27 351,36 €

• Lot 3 MENUISERIE CHARPENTE : SARL COUTURIER Robert ZA Les Fontanettes 73170 YENNE

Montant HT : 36 383,30 € – TTC : 43 659,96 €

 

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

II.    Rénovation partielle de l’école primaire

Le Maire rappelle qu’une consultation a été lancée sous forme d’une procédure adaptée conformément à l’article 27 du décret sur les marchés publics du 25 mars 2016.

• MISSION DE MAÎTRISE D’ŒUVRE : 1 seule offre reçue dans les délais.
  • GALLOIS Architecte 378 Chemin des Moulins 73000 CHAMBERY : montant HT 7 500 € – TTC 9 000 €

Après en avoir délibéré le Conseil municipal retient l’offre de GALLOIS Architecte et autorise le maire à signer tous documents relatifs à ce marché.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

III.    Autorisation pour engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du BP 2018 du budget général.

L’article l.612-1 du Code général des Collectivités territoriales dispose en substance que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la Collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

 

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de faire application de ces articles dans la limite des crédits suivants:

 

Compte	Libellé	Montant
2088	Autres Immobilisations Incorporelles	3620,21 €
21318	Autres Bâtiments publics	4397,33 €
2313	Immobilisations en cours-constructions	4200,00 €

 

Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2018 du budget général.

ADOPTÉ  à l’unanimité des membres présents.

 

IV.    Pouvoir de signature de mandat entre la commune et le SMAPS dans le cadre de la construction du réseau de bibliothèque et de son informatisation

Afin de pouvoir porter, pour le compte des 14 communes volontaires, le projet du réseau des bibliothèques de l’Avant Pays Savoyard et de son informatisation, le SMAPS doit signer une convention portant sur le soutien à la lecture publique sur son territoire avec Savoie Biblio.

Par délibération du 7 décembre 2017, du Bureau syndical a accepté, à la demande de communes concernées, de porter pour leur compte. Il convient donc de singer une convention de mandat entre les communes concernées et le SMAPS.

Après avoir pris connaissance de la convention et en avoir délibéré, le Conseil municipal, autorise M. le Maire à signer la convention et toutes pièces s’y rapportant.

 La commune s’engage à fournir une copie de cette délibération, ainsi d’une lettre d’accord sur la convention de mandat entre elle et le SMAPS.
 
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

 

V.    PLU : lancement d’une procédure de modification simplifiée

Le Maire expose l’objet de la modification simplifiée n°2 et les justifications du recours à la procédure simplifiée prévue aux termes des articles L153-45 et suivants du code de l’urbanisme.

Considérant que le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 23 juin 2005 et la modification n°1 du 22 septembre 2011 comporte des erreurs matérielles.

Il est rappelé que ladite procédure de modification simplifiée concerne précisément le lotissement de l’impasse Pré Moutons et les opérations de logements sur la colline (Les Callamand).

 

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JANVIER 2018 à 19h00

Présents :

M^r Pierre SULPICE, M^r Matthieu CAILLARD, M^r Steve HOOGHE, M^me Laurence BOIRON, M^r Raphaël CHARDONNET, M^r Laurent DEBAY, M^r André DUPERCHY, M^r Stéphane GAMES, M^me Frédérique GRUFFAT, M^r Stéphane MERLIER, M^me Christiane PERRIAND.

Secrétaire de séance :

M^me Frédérique GRUFFAT.

Absents et excusés :

M^me Sabrina FEIGENBLUM, M^r Stéphane LOMBARD, M^me Maryline ROSSET.

 

Le conseil valide le compte rendu précédent.

  I.    Décision modificative numéro 3

I.1            Budget général

I.1.1       Virement budget fonctionnement

• Insuffisance de crédits pour mandater l’URSSAF du dernier trimestre 2017

Du compte	Intitulé	Montant	Au compte	Intitulé	Montant
6451	Cotisations URSSAF	1 000,00 €	6531	Indemnités élus	1 000,00 €
	TOTAL	1 000,00 €		TOTAL	1 000,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents approuve cette décision.

II.    Création d’un emploi d’adjoint administratif

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

• le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé ;
• la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève ;
• pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 16 novembre 2017 ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif pour assurer le secrétariat de mairie ;

Le Maire propose à l’assemblée :

• la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps non complet, à raison de 28/35èmes ;
• à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux au grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C ;
• l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : secrétariat de mairie ;
• la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné ;
• la modification du tableau des emplois à compter du 10 janvier 2018.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de M^r le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

D’adopter à l’unanimité, la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 12 charges de personnel, article 6411.

M^r le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

III.    Poste d’agent technique

Création d’un poste d’agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

Le conseil municipal,

• Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
• Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;
• Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir le remplacement de l’adjoint technique démissionnaire ;
• Sur le rapport de M^r le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

A l’unanimité, le recrutement d’un agent contractuel dans le grade de d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de  12 mois maximum allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique territorial à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

Il devra justifier :

• des permis de conduire nécessaires : B exigé, C exigé ;
• du CACES (bras articulés, chariot élévateur, nacelle) ;
• des habilitations et qualifications pour la sécurité électrique (souhaité).

Il devra accepter les vaccinations adaptées aux interventions à la station d’épuration.

La rémunération de l’agent sera limitée à l’indice terminal du grade de référence soit indice brut 407 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

IV.    Ressources humaines

IV.1       Service de médecine préventive

Le conseil décide à l’unanimité d’adhérer à la nouvelle convention, avec effet rétroactif, au premier janvier 2018.

V.    Questions diverses

V.1         Chauffage de l’école

Le cout de la réparation de l’échangeur à plaque du circuit primaire, des compresseurs et des accessoires s’élève à 9100 € HT.

V.2         Tondeuse autoportée

Une demande de financement à la région a été faite, dans la cadre du dispositif ruralité, pour un montant de 8 691,67 € HT.

Des démonstrations ont été faites et le matériel choisi permettra d’entretenir les chemins de randonnée fléchés.