COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUILLET 2016 à 20 h 00

Présents :

Mr Pierre SULPICE, Mr Matthieu CAILLARD, Mme Maryline ROSSET, Mr Stéphane LOMBARD, Mr Steve HOOGHE, Mme Laurence BOIRON, Mr Laurent DEBAY, Mr André DUPERCHY, , Mme Christiane PERRIAND.

Secrétaire de séance :

Mme Maryline ROSSET.

Absents et excusés :

Mr Raphaël CHARDONNET, Mme Sabrina FEIGENBLUM, Mr Stéphane GAMES (pouvoir à Mr Steve HOOGHE), Mme Frédérique GRUFFAT, Mr Stéphane MERLIER (Pouvoir à Mr Pierre SULPICE).

Le conseil valide le compte rendu précédent.

  I.    Urbanisme

I.1            Analyse et bilan de l’application du Plan Local d’Urbanisme (PLU), en application de l’article L153-27 du code de l’urbanisme.

Monsieur le Maire rappelle que :

  • La commune de Saint Paul sur Yenne est couverte par un PLU approuvé par délibération le 23 juin 2005,
  • Conformément à l’article L153-27 du code de l’urbanisme, neuf ans au plus après la délibération portant approbation du PLU, le conseil municipal procède à une analyse des résultats de l’application du PLU, au regard des objectifs visés à l’article L. 101-2. L’analyse des résultats doit donner lieu à une délibération de ce même conseil municipal sur l’opportunité de réviser le PLU ou non.
  • La commune est couverte par le SCoT de l’Avant Pays Savoyard approuvé en juin 2015, au sein duquel la commune est définie comme un «village polarisé» avec une prospective démographique de 832 habitants.

 

Monsieur le Maire expose l’analyse réalisée de l’application du PLU en références aux orientations du PADD du PLU de 2005 :

 

Orientations générales en matière d’environnement et de milieu naturel : « Préserver les qualités paysagères et environnementales du territoire (espaces naturels et bâtis) »

  • Préserver la qualité des entrées principales (Chef-lieu et Santagneux)
    • Côté Santagneux les qualités paysagères ont été préservées grâce à la présence des exploitants agricoles du secteur. Du point de vue du bâti, il n’y a pas eu d’urbanisation supplémentaire et les anciennes maisons ont été conservées.
    • Côté chef-lieu sur le plan du bâti il y a eu l’acquisition de la maison Bodin par la commune, la réhabilitation de la cure et rénovation de l’église. Du point de vue du paysage aucun aménagement n’a été fait, ni de mise en valeur spécifique dans le bois et autour du ruisseau du Chef-lieu.

Plus généralement on constate la préservation de la qualité paysagère et un urbanisme non invasif sauf au centre. La mise en valeur du paysage peut être améliorée.

  • Protéger les secteurs à forte valeur agricole
    • Les surfaces agricoles ont été globalement bien protégées face à l’urbanisation. Les emprises se sont concentrées majoritairement au chef-lieu sur des terrains à moindre valeur agricole.

L’entretien général des paysages est maintenu.

  • Eviter le développement de l’urbanisation linéaire
    • Un développement modéré de l’urbanisation par hameaux a été constaté. Au chef lieu, un permis d’aménager en 3 lots (25 logements) a été attribué à la Savoisienne Habitat. Ceci dans l’esprit du développement du centre.
  • Protéger le paysage bâti
    • L’acquisition de la maison Bodin et la réhabilitation de la cure entrent dans ce cadre.

On constate dans beaucoup de hameaux, la restauration d’anciennes bâtisses ou de granges. Concernant l’entretien du petit patrimoine, l’entretien des fours est fait régulièrement. En 2008, le monument aux morts ainsi que la croix de la place de l’église ont été restaurées. Reste à restaurer et mettre en valeur le petit patrimoine bâti. Des points négatifs sont à noter : l’incendie d’une grange aux Moirouds, qui a été laissée en l’état ainsi que le développement de stockage de véhicules usagés et d’encombrants.

  • Valoriser le cadre panoramique du site du Relais du Chat
    • La réhabilitation du belvédère du relais du chat s’est terminée en 2004.
  • Limiter l’urbanisation dans les secteurs à risques naturels (séismes, captage eau…)
    • Les zones urbanisées et urbanisables prévues au projet de PLU ne sont soumises à aucun risque d’origine naturel, raisonnablement prévisible en l’état actuel de la connaissance.
  • Utiliser les ressources en eau
    • La compétence eau a été transférée à la CCY en 1993. Des travaux commencés en 2006 ainsi qu’une réorganisation du réseau ont permis l’augmentation de la capacité de réservoirs et l’adaptation des canalisations assurent une surcapacité de la ressource.
  • Garder et entretenir les rebords boisés des cours d’eau
    • L’entretien des principaux ruisseaux est une compétence de la CCY.

 

Orientations générales en matière d’urbanisation

  • Privilégier l’aménagement et le développement du centre village
    • Créer un noyau dense par de l’habitat de type petit collectif ou habitat intermédiaire.
      • Une opération de logements a été réalisée en 2015 au centre village avec la réalisation de 15 logements dont 6 locatifs et 9 accessions à la propriété sur une surface totale de 5000m² environ.
      • Une seconde tranche est prévue avec 10 logements individuels.
  • Diversifier l’offre
    • L’opération récente de 15 logements a diversifié l’offre, en proposant un petit collectif de 4 logements, une maison individuelle et 5 groupes de 2 maisons mitoyennes à caractère social.

Reste à réaliser dans le cadre de ce projet, 10 lots à bâtir.

  • Prévoir l’adaptation des équipements publics
    • Un local technique a été construit pour stocker le matériel nécessaire à l’entretien des voiries, des espaces verts et des bâtiments de la commune. Une extension de l’école a été réalisée. La cure était un bâtiment communal non utilisé, elle a été rénovée pour accueillir une bibliothèque adaptée à la population et une salle de réunion plus grande pour les associations et notamment les aînés de plus en plus nombreux.
  • Adapter les systèmes d’assainissement et veiller à l’eau potable
    • Une station d’épuration et un réseau d’assainissement ont été créés pour collecter les eaux usées du centre village en tenant compte de l’urbanisation à venir. L’adduction d’eau potable est gérée par la communauté de communes de Yenne qui a agrandi le réservoir existant sur la commune afin de subvenir aux besoins du territoire.
  • Gérer les flux
    • La traversée du village par la RD921c a été sécurisée en parallèle de l’urbanisation du centre. En même temps, les cheminements piétons du centre village vers les équipements publics ont été sécurisés et/ou éloignés de la RD.
  • Conserver les espaces agricoles
    • Le zonage du PLU préserve l’exploitation agricole du centre village. De plus les zones AU qu’il exploite actuellement ne font pas l’objet de projet d’aménagement.
  • Donner une cohérence d’ensemble des hameaux
  • Limiter l’extension urbaine aux besoins estimés
    • Les prévisions à l’horizon 2015 étaient de 80 nouveaux logements dont 30 réhabilitations. La surface ouverte à l’urbanisation était de 12ha. Fin 2015, 48 nouveaux logements ont été construits, dont 8 réhabilitations. La consommation de surfaces a été de 6 ha.
    • L’objectif du PLU était de favoriser le développement du centre avec l’ouverture de zones AU et de densifier les hameaux autour du bâti existant.
    • Au niveau du centre, l’opération de la Savoisienne a apporté 15 logements sur les 10 ans et 25 au total seront réalisés. Environ 1/3 de la surface des zones AU a été consommée.
    • L’urbanisation dans les hameaux a respecté les objectifs avec des résultats divers :
      • Des zones n’ont eu aucune nouvelle construction. (Ub1 au Joubert, Ub à Challières Colliard, Ua1 aux Rubods, Ub à l’Etraz, Ua au Mollard, Ub à la Terrosière et Ub aux Reigners). Nous notons tout de même quelques rénovations dans ces secteurs.
      • 3 zones sont complètes (Ub des Combes, Ua des Moirouds et Ua1 de Santagneux). Des rénovations sont possibles à l’intérieur de ces zones.
      • Les autres zones ouvertes autour des différents hameaux ont encore quelques terrains de disponibles et des rénovations sont possibles. Globalement, il reste peu de surfaces sans construction.
  • Accroître les capacités d’alimentation en eau potable
    • L’adduction d’eau potable est gérée par la communauté de communes de Yenne qui a agrandi le réservoir existant sur la commune afin de subvenir aux besoins du canton. De plus le réseau a été renforcé sur le centre village en vue de l’urbanisation prévue.
  • Assainissement collectif
    • Deux stations d’épurations étaient envisagées mais une seule a été construite qui dessert le centre village et la Palette. Le réseau n’a été développé que sur ce secteur.
  • Cibler l’urbanisation future
    • Les zones ouvertes à l’urbanisation étaient couvertes par les réseaux eau, EDF et France Télécom. Toutefois, le dimensionnement des réseaux secs n’est pas suffisant dans certaines zones par rapport aux possibilités de construction.
    • Les zones ouvertes à l’urbanisation sont établies autour des zones bâties existantes. Les nouvelles constructions ont été réalisées à proximité des hameaux.
    • 8 réhabilitations ont été réalisées sur la période. Il reste encore de nombreux bâtiments à réhabiliter dans les zones bâties, mais peu de ventes.
  • Guider le style architectural
    • L’article concernant l’aspect extérieur dans le règlement du PLU énonce des grands principes d’harmonie avec le bâti existant et l’intégration dans le paysage mais pose peu de recommandations techniques pour guider l’architecture. Seuls les pentes des toitures et le sens des bardages sont définis précisément.

 

Orientations générales en matière d’activité économique

  • Préserver les grandes unités agricoles
    • Le choix a été très largement respecté, peu de terrains ont été pris pour des constructions neuves.
  • Laisser une marge d’extension aux bâtiments existants
    • Des limites sont parfois trop restrictives pour le développement des exploitations.
  • Réflexion sur la zone à vocation d’activités de Challière
    • Beaucoup de nouvelles constructions d’habitation à proximité de la zone d’activités.
    • La dimension de la zone est adaptée aux besoins actuels.
  • Préserver le cadre naturel autour du camping à la ferme
    • Le cadre a été respecté, peu de constructions dans ce hameau.
  • Réaménager le site du relais du Chat
    • Le site a été réaménagé. Cette compétence relève de la C.C.Y.
  • Veiller à l’entretien des routes
    • L’ensemble des routes (voies) communales est régulièrement entretenu.

 

Monsieur le Maire indique en conclusion que :

D’une part, les grands axes d’urbanisme définis par la commune ont été respectés :

  • La population a évolué à 680 habitants au lieu des 750 prévus, mais l’opération de la Savoisienne n’a pas été finie dans les temps prévus,
  • Les hameaux se sont densifiés mais la consommation de terrain a été contenue et ils ont gardé leur aspect.
  • Le centre a été urbanisé et développé à proximité du chef-lieu, le long de la RD921c avec un habitat dense et diversifié. Cette extension doit continuer sur 10 logements à venir. Le PLU prévoyait d’autres zones AU.
  • Les ensembles agricoles ont été préservés.

 

D’autre part, le PLU actuel apporte des réponses insuffisantes sur certains points (répartition géographiques des constructions, activités économiques, aspect architectural, …) et doit définir de nouveaux objectifs démographiques.

 

Monsieur le Maire propose :

  • De prendre acte du bilan qui vient d’être fait de l’application du Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du 23 juin 2005.
  • De se prononcer sur l’opportunité de la mise en révision du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 23 juin 2005.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

  • Prend acte du bilan d’application du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 23 juin 2005.
  • Se prononce en faveur d’une mise en révision prochaine du Plan Local d’Urbanisme.
  • Dit qu’une délibération devra intervenir, conformément aux dispositions des articles L.153-32, L.153-33 et L.153-11 du Code de l’Urbanisme, qui décidera la prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme, définira les objectifs poursuivis à travers cette révision et déterminera les modalités de la concertation.

 

I.2            Propositions d’assistance de l’ASADAC dans le cadre de la révision du PLU

I.2.1       Lancement de la procédure de révision du plan local d’urbanisme :

Le maire propose au conseil la proposition de l’ASADAC pour une assistance au lancement de la procédure de révision du plan local d’urbanisme. Cette intervention sera réalisée dans le cadre d’une assistance technique. Cette procédure permet de bénéficier d’une participation du Conseil Départemental à hauteur de 43 % du budget de cette mission estimée à 2 100.0 €uros soit un net à charge pour la collectivité de 1 197.00 euros. En fonction de la demande de la collectivité, cette proposition pourra faire l’objet d’ajustements. Le conseil, à l’unanimité des membres présents, accepte cette mission d’assistance et autorise le maire à signer la convention entre les parties.

 

I.2.2       Aide au choix d’un cabinet d’études en charge de la révision

Le maire propose au conseil la proposition de l’ASADAC pour une assistance au recrutement d’un cabinet d’urbanisme en charge de la révision du plan local d’urbanisme. Cette intervention sera réalisée dans le cadre d’une assistance technique. Cette procédure permet de bénéficier d’une participation du Conseil Départemental à hauteur de 43 % du budget de cette mission estimée à 4 200.00 €uros soit un net à charge pour la collectivité de 2 394.00 euros. En fonction de la demande de la collectivité, cette proposition pourra faire l’objet d’ajustements. Le conseil, à l’unanimité des membres présents, accepte cette mission d’assistance et autorise le maire à signer la convention entre les parties.

 

I.2.3       Accompagnement et suivi de la démarche de révision

Le maire propose au conseil la proposition de l’ASADAC pour un accompagnement et suivi de la démarche du plan de révision du plan local d’urbanisme. Cette intervention sera réalisée dans le cadre d’une assistance technique. Cette procédure permet de bénéficier d’une participation du Conseil Départemental à hauteur de 43 % du budget de cette mission estimée à 5 600.00 €uros soit un net à charge pour la collectivité de 3 192.00 euros. En fonction de la demande de la collectivité, cette proposition pourra faire l’objet d’ajustements. Le conseil, à l’unanimité des membres présents, accepte cette mission d’assistance et autorise le maire à signer la convention entre les parties.

 

II.    Ressources humaines

II.1          Postes d’adjoint technique

  • Le conseil, à 11 voix pour et une abstention décide, à compter du 1er octobre 2016, la création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet (35 heures) chargé de l’entretien des voiries, bâtiments communaux et des espaces verts et charge le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à la création de cet emploi.
  • Le conseil, à 11 voix pour et une abstention, décide, à compter du 1er octobre 2016, la création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (21.50 h), chargé du nettoyage des locaux communaux et charge le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à la création de cet emploi

 

  • Suite à une modification des horaires et des personnels sur le temps périscolaire et cantine, il y a lieu de diminuer les heures de travail de l’agent chargé d’accompagner les enfants lors de la pose méridienne ; ces heures étant reprises par le service périscolaire de la Communauté de Communes de Yenne, l’agent n’aura pas de baisse de salaire. Le conseil, à l’unanimité des membres, décide de prendre un avenant au contrat de l’agent qui modifie le temps hebdomadaire désormais fixé à 13.18 heures à compter du 1er septembre 2016.

 

III.    Questions diverses

III.1        Travaux d’enfouissement de la ligne 20KV

Le conseil fait part de son mécontentement du rendu des travaux réalisés par une entreprise sous maîtrise d’ouvrage de ERDF ; les chemins ruraux ont été endommagés et sont impraticables.

III.2        Assainissement collectif

Le maire informe le conseil que la prise de compétence de l’assainissement collectif par la CCY sera certainement au 01/01/2018 au lieu du 01/01/2020, en raison de sa compétence actuelle sur l’assainissement non collectif.

III.3        ONF

L’offre de prix pour des travaux de maintenance (entretien des périmètres : 1 165.93€ HT) proposée par l’ONF apparaît financièrement élevée au regard de la nature des travaux et des moyens actuels (GPS) pour délimiter les parcelles.